L'assignation a été délivrée à personne habilitée dans les conditions de l'article 658 du CPC.

Sur le fond : Le tribunal rappelle tout d'abord que : l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 9 du CPC dispose

€ par application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024058071 ENTRE : SAS RAY FRANCE, dont le siège social est 17 rue Georges Bizet 75116 Paris - RCS Paris : 902

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me LEJARD qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance.

[L] [A], la somme de 24 900€. COFIDIS signale que lorsqu'elle a confirmé ce financement à M.

mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 08/10/2025) Maintien de la période d'observation Redressement judiciaire : [R] [G], [T] - [Adresse 1] [Localité 1] Redressement judiciaire 907

450 du CPC, le 07/07/2025, par Hervé DOMPROBST qui a signé le jugement avec le greffier.

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F541 Numéro de Procédure collective : 2009RJ5871 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR : Monsieur [K] [M] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 499 903

[T] [K] [V] conformément à l'article L 631-1 et L 681-2-III du Code de Commerce.

* CONDAMNER la société FOURNIL [Q] à payer à la société ANTARGAZ l'indemnité de recouvrement prévue par l'article D 441-5 du Code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025F00081 ENTRE : Mme [U] [F] immatriculée sous le numéro SIREN 902 852 425, Domiciliée

514 et suivants du CPC, si elle n'est de droit ; * Condamner la SAS DP&ASSOCIES au paiement à [Localité 1] et VESTA PARTICIPATIONS de la somme 50 000€ en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux

[V] [A] s'est porté caution de la société [A], en garantie de ce prêt à hauteur de 12 900 € en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires pour une durée de 108 mois.

Dans son assignation, l'association, [F], [C] demande au Tribunal de : Vu l'article 1103,1104,1231-1 du Code Civil et 700 du CPC, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Dire la

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par LEASECOM dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

RCS, [Localité 2] 908 822 778 Présents lors de l'audition : Mandataire judiciaire : Mandataire judiciaire : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me, [O], [B] Présents aux débats en chambre du conseil