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11 987 résultats pour « article L.625-4 du code de commerce n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

8ème chambre

6a0c6260cdc6046d4730a6b3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f517bcdc6046d477ba12c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bad04cdc6046d47226bd2

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [S] [C], devant le tribunal siégeant en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e00398cdc6046d4760adc6

Commerce

16 mars 2026

16 mars 2026

621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d379b8cdc6046d4748685a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f08d7fcdc6046d47d2d7c9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L. 620-1 à L. 632-4 et R. 621-1 à R. 631-43 dudit Code ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu la requête du Ministère

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c53decdc6046d472f5f04

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L. 622-6 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f325e3cdc6046d4711e7bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société LUX'APPART, devant le tribunal siégeant

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc56accdc6046d47e786b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c6609cdc6046d4730fac7

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f32598cdc6046d4711e1e3

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [Y] [B], devant le tribunal siégeant

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f08dfccdc6046d47d2e1e4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 avril 2026 : Président : Mme B.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e83ccdc6046d473c717e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

DIT que conformément aux dispositions de l'article R.622-4-1 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le débiteur sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c6655cdc6046d47310178

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f1508dcdc6046d47e7b250

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c55216cdc6046d470cf4f0

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6a87cdc6046d47023650

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aea39ccdc6046d4706b739

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e379d5cdc6046d47ae561a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

Source officielle