DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce la SCP [C] [H] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce

de 7.0006 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI [G] aux entiers dépens.

IV de l'article L. 622- 13, les sections 1, 3 et 4 du chapitre IV et le chapitre V du titre II du livre VI du même code ne sont pas applicables.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 8], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

l'objet, en date du 07 novembre 2023, en application de l'article R. 123-136 du code de commerce, d'une mention de radiation d'office.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

L. 641-1 du code de commerce : SCP [I] [F] [U] demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de

L. 641-1 du code de commerce : SCP [Q] [K] [A] demeurant sis [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie

et en premier ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS Y'A TOUT !

Article L.681-2 II du Code de commerce.

la date d'audience, vu l'article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : ALTRIA [Adresse 2] Activité : Prestations de services suivi de

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL LJMJ [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2016B00586 (819 935 503) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.