[Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SAS AMTA LOGISTIC [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] comparant par Me Jérôme GOUTILLE [Adresse 5] et par Me Alexandre REGNIER [Adresse 6] Débats à l'audience publique

1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure

Copie exécutoire : GRUNBERG Jean-Marc Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT

personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.

(e) par SELARL NESE - Maître Philippe NESE [Adresse 2] * la SAS ASSURANCES SUD COURTAGE [Adresse 3] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL AIG CONSEIL, en la personne de Maître [F] [B] - [

La marchandise, d'une valeur globale de 1 282 850 USD, a été prise en charge le 11 août 2020 à [Localité 2] par COSCO. Elle est arrivée au port de [Localité 1] le 2 septembre 2020.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.

.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] [Localité 1] Me Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2] [Localité 2] C/ M.

[M] [S] [Adresse 2] M.

.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2] * C/ M.

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

Bien que la jurisprudence conformément à l'article L134-12 du Code de commerce ait établi une règle d'usage de 2 années de commissions pour évaluer l'indemnité de rupture, cette règle ne lie pas le juge

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Rozenn GOASDOUE 2/ S.P.I.

1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 138, 139 ; 142 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1, alinéa 1 er du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat

[L] [A] a demandé au tribunal : Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article L 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les faits en l'espèce, Vu les pièces

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