Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Copie exécutoire : GRUNBERG Jean-Marc Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT

référé. assisté de Guillaume BERNARD, greffier Opposant : Rôle n° [Immatriculation 1] * la SAS H & D [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL NESE - Maître Philippe NESE [Adresse 2]

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.

de : 2- 36 090,78 euros, en principal, sauf à parfaire, augmentés des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, * 3-6 000

personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.

personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.

personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.

Bien que la jurisprudence conformément à l'article L134-12 du Code de commerce ait établi une règle d'usage de 2 années de commissions pour évaluer l'indemnité de rupture, cette règle ne lie pas le juge

132-8, L133-3 et L133-6 du Code de commerce, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 202 du Code de procédure civile, A titre liminaire, Juger que l'action de la société ER Electronique à l'encontre

[M] [S] [Adresse 2] M.

1217, 1937 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-6, L133-18 et L133-23 du Code monétaire et financier, * Dire que la société GEIREC a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité

Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.

2.

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 138, 139,142 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1, alinéa 1 er du Code

[M] [I] en qualité d'associé de la SARL LE TRÔNE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

1240 du code civil, *Vu l'article L134-16 du code de la consommation, *Vu l'article 9 du code de Procédure civile, A titre principal : * JUGER qu'il existe des contestations sérieuses aux demandes