[D] au paiement de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Opposant : Rôle n° [Immatriculation 1] * la SAS H & D [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL NESE - Maître Philippe NESE [Adresse 2] * la SAS ASSURANCES SUD COURTAGE [Adresse 3]

L132-6 et L133-1 & suivants du Code de commerce, * les dispositions de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, * les dispositions du contrat type général annexé à l'article D3222-1 du Code des Transports

personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.

L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article L132-13 du code de la consommation

132-8, L133-3 et L133-6 du Code de commerce, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 202 du Code de procédure civile, A titre liminaire, Juger que l'action de la société ER Electronique à l'encontre

L'article L133-19 du code monétaire et financier, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 et entrée en vigueur le 13 janvier 2018, dispose que : « (…) V. – Sauf agissement

[P] [H] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Mme [G] [F] régulièrement mandaté, en personne Suivant exploit de SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés à [Localité 2] en date du

Bien que la jurisprudence conformément à l'article L134-12 du Code de commerce ait établi une règle d'usage de 2 années de commissions pour évaluer l'indemnité de rupture, cette règle ne lie pas le juge

personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.

personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.

L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 138, 139 ; 142 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1, alinéa 1 er du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat

[L] [A] était un contrat d'agent commercial ; * Sur le montant de l'indemnité de rupture dont il est sollicité le paiement : Attendu que l'article L134-12 du code de commerce stipule «lorsque le contrat

1217, 1937 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-6, L133-18 et L133-23 du Code monétaire et financier, * Dire que la société GEIREC a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité

≻ La condamner à payer à la société AFFRETEMENT RESEAU SERVICES (A.R.S.) la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L133-3-II.c du code monétaire et financier II. – L'opération de paiement peut être initiée : c) Par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur,