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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
6 février 2025
1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil
Source officielleTrib. de Commerce
69b03d52cdc6046d472acd5b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L. 221-2 du Chapitre 1 er du Code de la consommation [Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29)] en son 4° dispose : « Sont exclus du champ d'application du
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d753b5cdc6046d479dbcb1
7 avril 2026
7 avril 2026
En défense de ses intérêts, dans ses conclusions n° 2 du 16 septembre 2025 Monsieur [D] [Z] demande au Tribunal : Vu les articles L 218-2 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a490a0cdc6046d472d4ae5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be554cdc6046d47269628
12 mai 2026
12 mai 2026
La société [Q] [Z] expose que : En vertu de l'article L.218-2 du Code de la consommation, l'action en paiement se prescrit par deux ans.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La souscription d'un contrat d'assurance est une obligation légale (article L211-1 du Code des assurances), indépendante de tout sinistre ou litige ultérieur.
Source officielleTrib. de Commerce
69cc99dacdc6046d47b0c5a0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.
Source officielleTrib. de Commerce
69cc99fdcdc6046d47b0d79d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.
Source officielleR E F E R E
69a30ac3cdc6046d470c5439
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Débouter en toute hypothèse la SOCIETE ASSURANCES GESTION SERVICES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner la SOCIETE ASSURANCES
Source officielleVENDREDI
69a8ffebcdc6046d478cc9a0
4 avril 2025
4 avril 2025
les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97e22cdc6046d4798f825
15 avril 2025
15 avril 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69b04563cdc6046d472b92dc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La société LOCAM expose au Tribunal que A l'appui de ses prétentions, elle invoque notamment, outre les articles 1103 et suivants, 1224 et 1251 du code civil, l'article L221-2 4° du code de la consommation
Source officielleChambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.33-1, L.42-1 et L.42-2.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f09243cdc6046d47d33b2d
23 avril 2026
23 avril 2026
000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner le même aux entiers dépens.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69b312b6cdc6046d477420e4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
(59), demeurant [Adresse 2] à [Localité 3], Partie défenderesse ayant pour avocat la SCP DESBOIS BOULIOU ET ASSOCIES, Maître Romain BOULIOU Avocat au Barreau de LAVAL 2/ Monsieur [Q] [X], né le [Date
Source officielleChambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l'audience du 7 juillet 2024, DHL a déposé des conclusions dites récapitulatives demandant à ce Tribunal de : Vu les articles 31, 32, 122 et 77 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 133-6 du
Source officielleCHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
17 avril 2026
* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
2 avril 2026
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
Source officielleCHAMBRE 05
69dee008cdc6046d4742b1a7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officiellePage 4 sur 5