AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c1aaafcdc6046d47b27673
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la : SAS CR-FRANCE, [Adresse 2] Activité : concourir au développement durable dans ses dimensions économiques sociale environnementale et participative
Source officiellePage 4 sur 115
CHAMBRE DU CONSEIL
69c187e8cdc6046d47af7fd8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : , [Adresse 1] (SAS), [Adresse 2] Vente de graines, engrais et articles de jardinage Et désigné : , [Adresse 3] Membre de ce Tribunal, en qualité
Source officielle