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2 448 résultats pour « article l. 162 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69aa5423cdc6046d47ac6007

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * La société HBA Technology SASU est identifiée sous le n° 885 162

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27510cdc6046d47c2d0da

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a112b8cdc6046d47dfc982

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d659d9cdc6046d478559c3

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

prononcé le 28/10/2025 Chambre 2-3 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé unique [R] IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 523 162

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f160facdc6046d47e8c125

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19b89cdc6046d474d591d

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

prometteuse avec des contrats signés avec la Grande distribution permettant de dégager une capacité d'autofinancement positive à compter de 2026, 102 9% 41 187 382 * 28 2% 30% * 205 138 -31 -165

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f46350cdc6046d4730d7e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[V] [P], * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16ca17cdc6046d4717a9f3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1940cdc6046d47145891

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Numéro de rôle général : 2025F1430 Numéro de Procédure collective : 2023RJ262 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : CLIN D'OEIL COMMUNICATION SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 385 161

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69f089d2cdc6046d47d289bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Soit la somme totale de 30 736,19 € qui comprend les 160 € d'indemnités forfaitaires de recouvrement par application des dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6b01bcdc6046d47f3f215

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

tapis matelas petit mobilier produits alimentaires et non alimentaires jeux et amusements publics sur foires marches voie publique porte a porte galeries marchandes fêtes Foraines RCS [Localité 1] 393 162

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43944cdc6046d47242270

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés d'Angers n° 307 166 934 (Maître Karine DABOT RAMBOURG, Avocat associé de la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abf6b8cdc6046d47d19bf3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

référé du 10/04/2025 Demandeur (s) : [M] (SA) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 504 355 520 Représentant (s) : MAITRE [Y] [X] Défendeur (s) : VESTIA IMMOBILIER (SASU) [Adresse 2] 2 N° SIREN : 794 166

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea234bcdc6046d4741eea7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ARTICLE 5.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27c6bcdc6046d47c379b6

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Lors de ladite audience du 16/10/2025, Monsieur, [T], [B], assisté de Maître, [W], [M], a comparu et été entendu en ses observations.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40d86cdc6046d47eb7077

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

008799 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

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TCOM

Fond

69eb2d33cdc6046d475b6428

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Selon courrier en date du 14 novembre 2024, la CAISSE D'EPARGNE a déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur, la société BTSG pour la somme de 167 840,53 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d80505cdc6046d47afdf9f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

SAUVEGARDE SEQUOIA SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 883 164

Source officielle
TCOM

REFERES

6a048fa7cdc6046d4799a19a

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

intérêts au taux légal à compter de cette date, * 5 890.86 Euros à titre provisionnel à valoir sur la facture n° 12469 du 30 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date, * 160

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TCOM

MERCREDI

69f9b1f1cdc6046d47a556c6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[C] SAS, * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

Source officielle