[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Maître Delphine DURANCEAU de la S.E.L.A.R.L.

Demandeur (s) : [U] LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 310 880 315 Représentant (s) : ME ALAIN KOUYOUMDJIAN Défendeur (s) : M.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Monsieur [F] [W] expose, de son côté : L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 dispose que les établissements de crédit peuvent consentir un prêt bénéficiant de la garantie de l'État

38 846,80 euros (131 161,80 – 92 315).

Le 31 août 2023, la société LE [O] SARL (RCS 885 310 359) transférait le contrat cité supra à la société [O] SAS (RCS 953 492 519), au moyen d'un contrat tripartite en présence de la société PREFILOC CAPITAL

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025 N° RG : 2025F00647 La société LOCAM S.A.S [Adresse 1] Saint-Étienne Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310

Demandeur (s) : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] N° SIREN : 310 880 315 Représentant (s) : Me DURANCEAU Delphine Défendeur (s) : [E] [C] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : NON

Répertoire général : 2026 000456 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41025181 [Localité 1] (SC) [Adresse 1] 889 314

2313 et suivants du Code Civil, Vu l'Article L.341- du Code de la Consommation, Vu l'Article 313-22 du Code Monétaire et Financier, A titre principal, Juger que la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE

[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Avant dire droit En droit : L'article 14 du Code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » L'article 16 du Code de

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

[T], comme mandataire judiciaire, Monsieur [J] [C], comme juge-commissaire, Par jugement en date du 27/04/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes, statuant en application de l'article L. 631-15

de procédure civile Vu les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration Vu les articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative Vu la Décision

ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 7 Octobre 2025 N° RG : 2025F00884 La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Saint-Étienne Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310