Qu'en considération des impayés, la société requérante a signifié à la requise le 25 mai 2021, la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail conformément aux dispositions de l'article 9 des conditions

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

512 438 (1997D00007) Précise que le Représentant Légal devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de la période d'observation

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 08 Octobre 2025 Réf : M0004038 N° PCL : 2025J01048 N° RG : 2025P01691

La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [B] [Q] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9 du Code

Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée BOIS FRANCE SCIAGE [Adresse 1] RCS B 415

2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ARKA SENTINELLE PREVENTION [Adresse 1] Activité : activité de sécurité privée RCS RENNES 803 415

le 29/01/2025 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique TRANSPORT QUOTIDIEN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 950 982 413

une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par : SG CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 1] Activité : Travaux de maçonnerie et de couverture RCS CHERBOURG : 828 419

A l'audience du 19/06/2025, SELARL PJA représentée par Maître [C] [E] ès qualités de Liquidateur judiciaire de [J] [M] SARL sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Achat et vente de mobilier de décoration RCS SAINT MALO 849 147 418 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 13.10.2025 Président : N.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce SARL NAD'ELO [Adresse 1] Commerce de chaussures

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

. : 2025/174JUGEMENT DU mercredi 9 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur

Le Tribunal a fait convoquer "ARCHITECTURE ET PATRIMOINE "SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code,