- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 Redressement Judiciaire : FIBRE 63 (SARL) RG 2026 003473 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02/04/2026 de :

[Localité 3] CUBZAC contrepasse l'inscription de leur provision au crédit du compte de la SAS MANIKOU GARAGE avec pour conséquence que, dès la fin du mois de novembre 2024, son compte est débiteur de 63

civil, Vu l'article 1194 du code civil.

Interconstruction se fonde sur les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, pour refuser de régler LED au motif qu'il existerait encore des réserves.

La demande en référé est fondée sur les articles 872 et 873 du Code de procédure civile.

tenue le 13 décembre 2024, aux fins de : CONSTATER, en tant que de besoin PRONONCER la résiliation du contrat ; CONDAMNER la SARL DES OLIVIERS à verser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 63

N° 1690771 s'échelonnant du 20/07/22 au 30/08/27, moyennant le versement de 63 loyers de 208,68 € TTC chacun, destiné à financer le bien suivant : 1 SHARP MXC 2651 2.

Ce contrat, d'une durée irrévocable de 63 mois, prévoyait le règlement de 63 loyers mensuels d'un montant unitaire HT de 199,00 €, soit 238,80 € TTC à compter du 1er novembre 2023.

Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 631-1 et

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Cette disposition est d'ordre public. » L'article L. 622-22 du code de commerce dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que

l'AARPI [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES, agissant par Maître Virginie TREHET, Avocat (J119) APRES EN AVOIR DELIBERE : Par actes en date des 2 juillet et 5 aout 2024, la SAS ERA FRANCE assigne les SAS PAM 63

000203296 05, en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants, 1343-1 et suivants, 1343-1 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil ; la somme de 63 802.32€ avec intérêts au taux

et 1231-1 et 1353 du Code civil, *Vu l'article L442-I II du Code de Commerce, *Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER recevable mais mal fondée l'action introduite par la

: [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier : Louise KOPTININOV Audience du 29/04/20 Dépens de greffe : 46, 026 63

Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Philippe LESAFFRE Juges : Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier : Noémie ZEITOUN Audience du 06/05/20 )26 Dépens de greffe : 46, 63

mois moyennant 63 loyers de 38,40 € TTC et le second n°47676 en date du 15 octobre 2022 pour la location d'une installation téléphonique « 3CX n°CX0557843125 » sur une durée de 63 mois moyennant 63 loyers