Par ses conclusions d'incompétence territoriale à l'audience du 10 septembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, FLAKTGROUP France demande au tribunal de : Vu les articles 42, 43, 48 et 78

du tribunal des activités économiques de Versailles afin de comparaître le 30 avril 2025 et demande au tribunal de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

[C] [Y] [W] [P], représentant légal de la SAS à associé unique CLAIRE'[Localité 2] FRANCE, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation

11/2022, 5 j/homme à 400 € HT, soit 2 400 €TTC Conformément aux stipulations du contrat en son article 7.2, « La facturation est établie en fin de mois au temps passé et par demi-journée minimum.

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 2288 du même code que : « Le cautionnement est le contrat par lequel

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2] Activité : Restauration traditionnelle et pizzeria.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

L'article L.343-6 ancien du code de la consommation dispose que : « Lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L.333-2, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.

L.631-20 du Code de commerce dispose que : " Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Les moyens des parties L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge

26 de la loi n°2023-1059 du 20 Novembre 2023 dispose que « II. – […] Par dérogation à l'article L.621-2 du code de commerce, relatif à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, applicable en redressement

L'article L 110-1 du Code de commerce précise en son 2° : « La loi répute actes de commerce : 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier

l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société [E] [Localité 2] GROUP SL aux entiers dépens ; SUR CE, NOUS, JUGE DES REFERES 1.

Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'incompétence matérielle L'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément

446-2 du code de procédure civile.

446-2 du code de procédure civile.

l'ancien article L 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 74 II alinéa 3 de la loi n°94-126 du 11 février 1994, Vu la jurisprudence prise en leurs applications, A titre principal, De juger

de l'article 450 du CPC, * signé par M.