Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 23/04/2025 et le 12/06/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 25/10/2024 (au nombre de 2) et le 27/01/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du

Les différentes saisies-attributions effectuées par le demandeur le 16/07/2025, au nombre de trois, et le 17/07/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'absence d'actif disponible de ce

Les 2 saisies-attributions effectuées par le demandeur le 05/05/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur pour

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 14/04/2025, le 19/06/2025 et le 05/09/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 23/09/2025 sur le compte bancaire du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (le solde du compte bancaire ouvert auprès du Crédit

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 19/08/2025 et le 23/09/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

Toutefois, le fait qu'une facture mentionne une attribution de compétence pour un éventuel litige la concernant, ne signifie pas que ce soit une clause dûment acceptée pour la relation en général.

et du jugement à intervenir pour 105,92 €, qui seront seuls considérés comme résultant du refus de paiement, les autres sommes invoquées relevant des frais irrépétibles.

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 24 février 2026 sur le compte bancaire du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur, le 07 janvier 2026 et le 22 janvier 2026, sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (comptes bancaires

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur, le 27 octobre 2025 et le 08 janvier 2026, sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 26/09/2024 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 9 451,85

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 24/02/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 926,33 euros

* Le chiffre d'affaires annoncé par le dirigeant est d'environ 400 K€ pour un résultat net estimé à 70 K€ hors périodes de crise sanitaire.

Les différentes saisies-attributions effectuées par le demandeur entre le 27/09/2024 et le 05/03/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 21/02/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 8 293,13 euros

Une saisie attribution entre les mains de la banque OLINDA le 13 novembre 2025 laisse apparaître un solde bancaire nul.

Elle invoque une perte de chiffre d'affaires résultant des troubles causés par la vétusté des matériels, conduisant à sa demande de dommages et intérêts.

Cependant, il ressort du rapport d'expertise du 7 mai 2024 qu'une de ces cinq réserves bloquantes a été levée par [Localité 1] elle-même et que, pour les quatre restantes, il est impossible à l'expert