sur l'ensemble des 3 sociétés dont 6 contrats de travail sur 9 au sein de MD&CI CONCEPT INDUSTRIE, 5 contrats de travail au sein de CITC et 3 contrats de travail au sein de CIH.

DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS Francois-Xavier JUGES Madame [I] [Z] Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT

Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, indique que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, s'impose.

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

date du 26 mars 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : la SAS META-FERRAILLE CONSTRUCTION Maçonnerie, métallurgie et ferraillage, gros œuvre, rénovation enduits, travaux

Construction Travaux Home Prestige (SAS).

Attendu que la SAS [X] FACADES est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 15/12/2011, sous le numéro 538 512 302 pour l'activité de travaux de crépissage de murs et ravalement de façades.

avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Philippe PIGANEAU Juges Monsieur Jean-Pierre BAUDE Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Ministère

LAMMIN Juges : Monsieur Erik COHIDON : Monsieur Jean-Marc MOREZ qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors des débats: commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Ministère

DV Fermetures SAS réplique qu'elle a repris un autre travail et a conservé l'entreprise pour essayer de payer certaines dettes. Qu'elle n'a plus d'activité.

Qu'aux fins de redressement, le dirigeant aura recours à la sous-traitance pour la main d'œuvre, et prévoit une réduction du temps de travail pour les 2 salariés présents dans l'effectif.

Qu'en outre, des travaux de voiries ont pénalisé l'activité notamment par la suppression de places de stationnements.

Elle exerce une activité de travaux de peinture et vitrerie, sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.

et des accidents du travail et des maladies professionnelles.

et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Madame Roseline Cabé Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE

Attendu que la société REPARATION SOUDURE TRAVAUX PUBLICS (SAS) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République

: Monsieur Raymond HUGUES Assisté lors des déb pats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° 2025F1260 Procédure 2025RJ471

Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 21 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue