A l'appel de l'affaire, ce dernier maintient sa demande au motif que la SARLU [E] n'a plus de bail. En réponse, la SARLU [E] fait plaider qu'elle peut rester jusqu'au 30 juin 2026.

suivants : Contrat de crédit-bail n°001917675-00 conclu le 5 septembre 2023, intervenue le 17 mars 2025 ; Contrat de crédit-bail n°001989881-00 conclu le 7 novembre 2024, intervenue le 17 mars 2025;

* une baisse du chiffre d'affaire.

Madame [C] [M] explique que l'origine de ses difficultés provient de charges importantes de copropriété et d'une baisse d'activité mais qu'elle entend organiser des événements afin de redynamiser son activité

Pour faire face à cette baisse d'activité, la société s'est séparée de certaines boutiques dont le loyer était trop élevé, notamment celle de [Localité 2] qui a été cédée moyennant un droit au bail de

Constatons la résiliation des 10 contrats de crédit-bail à la date du 20 décembre 2024.

Or, le chiffre d'affaires a baissé de plus de 50 % : la société LES 2 FRERES SAS a arrêté l'activité de restauration prévue au contrat de location gérance, activité mentionnée sur le contrat.

formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 20/04/2026, par l'entreprise ci-après nommée : AXUS [Adresse 1] Activité : La propriété, l'administration et l'exploitation par bail

de filiales ou participations, en France et à l'étranger : - la fabrication, l'installation et le négoce d'articles ou produits en composites ; - la création, l'acquisition, la location, la prise à bail

, et pour la première année du Bail, le loyer annuel de base a été réduit de 12,50% hors taxes hors charges ; * Pour la deuxième année à compter de la prise d'effet du bail, le loyer annuel de base indexé

de l'exigibilité du solde du crédit-bail

honorer ses futures échéances, elle fournit ses derniers comptes sociaux arrêtés au 30 septembre 2025, ainsi que le tableau d'amortissement du prêt PGE censé s'arrêter au 5 avril 2026, et le nouveau bail

Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient d'une baisse de la consommation des produits de la filière viticole, d'une baisse de la qualité

passif à la somme d'environ 53 367 €, échu et à échoir ; qu'elle exploite une rôtisserie depuis Février 2025 ; que depuis sa création, elle a développée et fidélisée sa clientèle, qu'elle rencontre une baisse

Suite à un changement de direction artistique récent, cumulé à une baisse générale de leur activité, les commandes de la marque confiées à l'atelier se sont vues réduites de plus de 50% sur le dernier

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur

SELARL BCM en la personne de Me [O] (Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [S] [V] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

bail, et a perdu son fonds de commerce.

SIREN : 401 161 112 Représentant (s) : ME ALAIN PORTE Défendeur (s): MODE ECO (SAS) [Adresse 8] [Localité 5] N° SIREN : 980 689 772 Représentant(s) : SELARL VINCKEL ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER

Le contrat de crédit-bail stipule une indemnité de résiliation dans son article XV « Défaillance et conséquences » alinéa b) indemnités et frais d'exécution.