de l'entreprise se poursuivra dans toutes les branches d'activité sans exception telles qu'elles existaient à la date du redressement judiciaire. 2° Conditions sociales L'entreprise emploie cinq salariés

infranchissable et, d'autre part, rien ne justifie que les intérêts au taux légal, destinés à réparer le retard de paiement, seraient-ils prononcés à titre personnel, soient pris en compte dans le calcul

Au visa des pièces fournies par les parties, le tribunal constate sur le compte de résultat de la société UNINOV SARL que des salaires et traitements sont identifiés à hauteur de 17.038,00 € pour l'année

Or, si l'on reprend alors les calculs suivant les indications portées sur la fiche de renseignements remplie par Monsieur [C], il n'y a pas de disproportion contrairement à ce que soutient ce dernier.

COMPLEMENTAIRES DE LA MARTINIQUE dite IRCOM AGIRC-ARRCO, Institution agréée par arrêté du ministre des Affaires Sociales du 04 mars 1994, membre de l'Association pour la Retraite Complémentaire des Salaries

que son salaire mensuel en 2021 étant de 1 600 euros, le taux d'endettement était de 51,25 % donc largement supérieur aux 33 % qu'il a évoqué ci-avant.

, etc.), * Calculer le bénéfice commercial de la société en question depuis l'ouverture à ce jour en analysant notamment : * Les comptes de résultats et bilans financiers, * Les registres de fréquentation

EHPAD, communes et associations déjà liées ou en discussion avec MBS), parfois en reprenant la trame contractuelle de MBS, et d'avoir utilisé des ressources internes (consultante senior, matrices de calcul

Elle précise être actuellement en arrêt maladie depuis le 20 septembre 2024 pour burn out, avec un salaire de 1300 € par mois.

signent le 10 mai 2022 une lettre de mission portant sur une mission d'expertise comptable, comprenant une mission juridique pour l'approbation des comptes ainsi que l'établissement de bulletins de salaire

Dans ce même courrier elle réclamait également la communication du montant du salaire variable de Monsieur [R] [K] afin d'établir la facture complémentaire correspondant à la prestation de son recrutement

Monsieur [A] [Q] expose avoir perçu en 2022 un revenu mensuel moyen de 1 060 euros, et avoir déclaré en 2023 des salaires de 6 913 euros (pièces : avis d'imposition).

[N] ayant été calculé après déduction du montant du prêt). Prenant en compte ces éléments, le Tribunal dit que l'engagement de M.

On doit évoquer également les investissements, et aussi les licenciements des salariés qui représentent un coût important.

* Les coûts variables à prendre en compte dans le calcul du préjudice subi par PREVENTEC sont ceux relatifs aux notes de frais établies par ses salariés à l'occasion des visites de chantiers, les salaires

La SAS CERIP emploie trente-trois salariés.

[H] [R] sur deux mois, sans demander le paiement de ses salaires chargés. Ainsi, M.

GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, au titre du dossier n° CL11766380-CGL-01, au passif de la liquidation judiciaire de la société [H], à la somme en principal de 21 394,75 €, assortie des intérêts calculés

Ainsi peu importe le calcul de la puissance des équipements de cuisson, un système d'extraction de l'air est obligatoire.

Les parties défenderesses ont également déclaré ne pas contester le calcul du quantum de la créance, tel que réalisé par la BANQUE.