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428 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7bfecdc6046d477eed66

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Dit que conformément à l'article L. 644-2 alinéa 1 du même code, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré a gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3212dcdc6046d47118014

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractère civil dont le siège social est :

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69bcd909cdc6046d47493b56

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

corporels lui appartenant, et saisie conservatoire et un nantissement judiciaire de l'ensemble des parts sociales, valeurs mobilières et droits d'associés détenus par Monsieur [N] [O] dans les sociétés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04360cdc6046d472b642d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 15 janvier 2015, la société SCT TELECOM a conclu un contrat avec la société RIVOIRE ayant pour objet le service de téléphonie mobile pour une durée de 63 mois.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c78593cdc6046d47445db4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

CHERBOURG par : GRAVITY STUDIO (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] Activité : Exploitation d'une salle de sport, vente de produits et accessoires liés à cette activité ; organisation d'animations à caractère

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a84135cdc6046d477d299b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S'agissant du contrat n°30174392 : * Constater la résiliation du contrat crédit-bail mobilier n°30174392 du 3 mars 2023 à compter du 9 juillet 2024.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd9e6cdc6046d4789a5c7

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le ministère public relève l'absence de caractère exceptionnel de la demande et indique avoir été réservé à la lecture du rapport du mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce8c9bcdc6046d47df2700

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En 2019 CORIOLIS a remplacé les cartes SIM (ORANGE ou SFR) des clients par des cartes « SIM FULL » activables sur les réseaux ORANGE et SFR.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e5facdc6046d4780a32b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Cette situation témoigne du caractère gravement déficitaire de son exploitation. * Suite à sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection le 05/03/2026, le dirigeant n'a pas comparu.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 26 septembre 2023, le commissaire de justice mandaté a constaté la carence d'actif mobilier.

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TCOM

audience ordinaire

6a183b8ecdc6046d473bc89c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 ENTRE : SARLU [M] [C] Acquisition et gestion de valeurs mobilières, la prise de participations

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TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur les actifs mobiliers : La synthèse de l'inventaire réalisé par la SELARL LOMBRAIL-TEUCQUAM-TRUCHETET, Commissaire de justice désignée par le Tribunal se présente de la manière suivante : […] Sur

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Les éléments incorporels de façon non exhaustive la clientèle et l'achalandage, l'enseigne et le nom commercial sous lesquels il est exploité, * Les éléments corporels : l'intégralité des meubles, mobiliers

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TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article 15 des conditions particulières de téléphonie mobile énonce que : « 15.1 Sauf offre commerciale particulière, le Contrat de Service mobile prend effet dès son acceptation et signature par les

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TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article 15 des conditions particulières de téléphonie mobile énonce que : « 15.1 Sauf offre commerciale particulière, le Contrat de Service mobile prend effet dès son acceptation et signature par les

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TCOM

Audience publique de vacation

69d46005cdc6046d475ad331

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL FHBX en la personne de Me [R] [U], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour

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TCOM

Audience publique de vacation

69d46282cdc6046d475af9bc

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL FHBX en la personne de Me [J] [B], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour

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TCOM

1ère B

6a0c0172cdc6046d4728b9c2

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

BOUTROY, Avocat au Barreau de MELUN LES FAITS ET LA PROCEDURE La société CATHER'ING, exerçant une activité de traiteur, a passé commande auprès de la société OPTIONS, spécialisée dans la location de mobilier

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TCOM

REFERE

69dfb2cacdc6046d4756b377

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

; >Comparer les devis et factures produits avec les travaux effectivement réalisés par la société LE BRASA, et vérifier leur conformité avec l'état antérieur et actuel des locaux ; >Apprécier le caractère

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048a8ecdc6046d47992975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 07 NOVEMBRE 2024, soit le maximum légal du fait de cotisations impayées avant cette date, dette exigible à laquelle le débiteur n'était pas en capacité

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