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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f7bfecdc6046d477eed66
15 mai 2026
Dit que conformément à l'article L. 644-2 alinéa 1 du même code, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré a gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente
Trib. de Commerce
69f3212dcdc6046d47118014
29 avril 2026
ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractère civil dont le siège social est :
référés - première chambre
69bcd909cdc6046d47493b56
22 janvier 2026
corporels lui appartenant, et saisie conservatoire et un nantissement judiciaire de l'ensemble des parts sociales, valeurs mobilières et droits d'associés détenus par Monsieur [N] [O] dans les sociétés
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
Le 15 janvier 2015, la société SCT TELECOM a conclu un contrat avec la société RIVOIRE ayant pour objet le service de téléphonie mobile pour une durée de 63 mois.
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c78593cdc6046d47445db4
7 juillet 2025
CHERBOURG par : GRAVITY STUDIO (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] Activité : Exploitation d'une salle de sport, vente de produits et accessoires liés à cette activité ; organisation d'animations à caractère
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a84135cdc6046d477d299b
1 juillet 2025
S'agissant du contrat n°30174392 : * Constater la résiliation du contrat crédit-bail mobilier n°30174392 du 3 mars 2023 à compter du 9 juillet 2024.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd9e6cdc6046d4789a5c7
Le ministère public relève l'absence de caractère exceptionnel de la demande et indique avoir été réservé à la lecture du rapport du mandataire judiciaire.
chambre 1-11
69ce8c9bcdc6046d47df2700
23 janvier 2025
En 2019 CORIOLIS a remplacé les cartes SIM (ORANGE ou SFR) des clients par des cartes « SIM FULL » activables sur les réseaux ORANGE et SFR.
69f7e5facdc6046d4780a32b
21 avril 2026
Cette situation témoigne du caractère gravement déficitaire de son exploitation. * Suite à sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection le 05/03/2026, le dirigeant n'a pas comparu.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Le 26 septembre 2023, le commissaire de justice mandaté a constaté la carence d'actif mobilier.
audience ordinaire
6a183b8ecdc6046d473bc89c
26 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 ENTRE : SARLU [M] [C] Acquisition et gestion de valeurs mobilières, la prise de participations
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Sur les actifs mobiliers : La synthèse de l'inventaire réalisé par la SELARL LOMBRAIL-TEUCQUAM-TRUCHETET, Commissaire de justice désignée par le Tribunal se présente de la manière suivante : […] Sur
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5e3ecdc6046d4716f936
16 avril 2025
Les éléments incorporels de façon non exhaustive la clientèle et l'achalandage, l'enseigne et le nom commercial sous lesquels il est exploité, * Les éléments corporels : l'intégralité des meubles, mobiliers
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
L'article 15 des conditions particulières de téléphonie mobile énonce que : « 15.1 Sauf offre commerciale particulière, le Contrat de Service mobile prend effet dès son acceptation et signature par les
69e83d20cdc6046d471649c0
Audience publique de vacation
69d46005cdc6046d475ad331
10 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL FHBX en la personne de Me [R] [U], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour
69d46282cdc6046d475af9bc
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL FHBX en la personne de Me [J] [B], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour
1ère B
6a0c0172cdc6046d4728b9c2
7 avril 2026
BOUTROY, Avocat au Barreau de MELUN LES FAITS ET LA PROCEDURE La société CATHER'ING, exerçant une activité de traiteur, a passé commande auprès de la société OPTIONS, spécialisée dans la location de mobilier
REFERE
69dfb2cacdc6046d4756b377
16 juillet 2025
; >Comparer les devis et factures produits avec les travaux effectivement réalisés par la société LE BRASA, et vérifier leur conformité avec l'état antérieur et actuel des locaux ; >Apprécier le caractère
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048a8ecdc6046d47992975
7 mai 2026
de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 07 NOVEMBRE 2024, soit le maximum légal du fait de cotisations impayées avant cette date, dette exigible à laquelle le débiteur n'était pas en capacité
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