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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e461afcdc6046d47c24e4e
10 avril 2026
nom et les coordonnées du débiteur * L'obligation garantie licite et déterminable * La limite de l'engagement, en chiffres et en lettres * La durée de l'engagement * La mention manuscrite de l'engagement
Trib. de Commerce
69b9d36ccdc6046d470584ba
6 janvier 2026
Il ajoute que la commercialisation de la nouvelle solution par INN'EAUV constitue dès lors un élément déterminant pour l'élaboration d'un plan de redressement; et que les actions de communication et de
DELIBERE
69c4ed2fcdc6046d47030a74
27 janvier 2026
La réticence dolosive, c'est-à-dire la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante pour le cocontractant, peut caractériser le dol.
69daa16fcdc6046d47ea017c
2 avril 2025
C'est pourquoi ce pacte d'associés contient une promesse de cession de parts aux termes de laquelle chaque associé s'engage à céder ses parts aux deux autres en cas de survenance d'un événement déterminé
Délibérés de Contentieux Général
69c50aeecdc6046d47060cc3
14 janvier 2026
En garantie de ce prêt, la banque a reçu le même jour, le cautionnement solidaire de Monsieur, [F], [A], dans la limite de 72.000,00 €, couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités
chambre 1-10
69cf19b5cdc6046d47ecce9a
4 avril 2025
* Un engagement de cautionnement solidaire de Madame [T] [U] pour un montant de 38.400,00 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités et des intérêts de retard
LUNDI
69eb32b1cdc6046d475bdbd4
20 avril 2026
En tout état de cause, CONDAMNER la société GWENSAS à payer à France CONTRE COURANT la somme de 8.000 euros, à parfaire en fonction de l'évolution des frais engagés dans le cadre de ce litige, sur le
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e734cbcdc6046d47fda515
16 avril 2026
Elles déclarent l'accepter en pleine connaissance des circonstances de la cause et des droits leurs appartenant.
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
EN DROIT En vertu de l'article 331 du Code de procédure civile, il est possible d'appeler une partie en la cause : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est
69c2c794cdc6046d47c99453
5 janvier 2026
n'est pas à la hauteur ni de ses ambitions, ni des prévisionnels et de ses engagements.
1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
[R] et que sa responsabilité délictuelle est engagée à l'égard de M.
DELIBERES
69c9b59dcdc6046d4773b45a
27 octobre 2025
A ce stade, il y a promesse d'agir ou engagement moral, mais pas un engagement contractuel ferme au sens du droit des obligations.
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». Les conditions en l'espèce sont-elles réunies ?
Contentieux - audience publique
69b5c41ccdc6046d47afffec
9 janvier 2025
(Cass. Com, 14 avril 1992, n°89-18.486 ; Cass.
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
Cass. mixte 27 février 2015, n°13-13.709 et Cass. civ.1, 26 septembre 2018, n°17-17.903) Enfin, Monsieur [I] ne se serait engagé que parce que la banque avait mentionné dans le contrat de prêt prendre
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
La communication intégrale du disque chrono tachygraphique, qui sert à enregistrer le temps de conduite du conducteur, est un élément déterminant pour la caractérisation d'une faute inexcusable en cas
69b380eecdc6046d477c9977
* Rechercher la ou les causes du sinistre, préciser notamment s'il résulte de faits volontaires ou d'une cause accidentelle ; dans ce dernier cas, préciser si le sinistre résulte de la vétusté, d'un
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
le champ d'application de la caisse des congés payés.
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
en connaissance de cause.
69c6761ccdc6046d4729d105
21 octobre 2025
de la cause, et qui selon l'article 14 du code de procédure civile, ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.
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