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318 résultats pour « cause déterminante de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e461afcdc6046d47c24e4e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

nom et les coordonnées du débiteur * L'obligation garantie licite et déterminable * La limite de l'engagement, en chiffres et en lettres * La durée de l'engagement * La mention manuscrite de l'engagement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9d36ccdc6046d470584ba

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il ajoute que la commercialisation de la nouvelle solution par INN'EAUV constitue dès lors un élément déterminant pour l'élaboration d'un plan de redressement; et que les actions de communication et de

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4ed2fcdc6046d47030a74

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La réticence dolosive, c'est-à-dire la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante pour le cocontractant, peut caractériser le dol.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daa16fcdc6046d47ea017c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

C'est pourquoi ce pacte d'associés contient une promesse de cession de parts aux termes de laquelle chaque associé s'engage à céder ses parts aux deux autres en cas de survenance d'un événement déterminé

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69c50aeecdc6046d47060cc3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En garantie de ce prêt, la banque a reçu le même jour, le cautionnement solidaire de Monsieur, [F], [A], dans la limite de 72.000,00 €, couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf19b5cdc6046d47ecce9a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Un engagement de cautionnement solidaire de Madame [T] [U] pour un montant de 38.400,00 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités et des intérêts de retard

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb32b1cdc6046d475bdbd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En tout état de cause, CONDAMNER la société GWENSAS à payer à France CONTRE COURANT la somme de 8.000 euros, à parfaire en fonction de l'évolution des frais engagés dans le cadre de ce litige, sur le

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69e734cbcdc6046d47fda515

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Elles déclarent l'accepter en pleine connaissance des circonstances de la cause et des droits leurs appartenant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

EN DROIT En vertu de l'article 331 du Code de procédure civile, il est possible d'appeler une partie en la cause : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2c794cdc6046d47c99453

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

n'est pas à la hauteur ni de ses ambitions, ni des prévisionnels et de ses engagements.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[R] et que sa responsabilité délictuelle est engagée à l'égard de M.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A ce stade, il y a promesse d'agir ou engagement moral, mais pas un engagement contractuel ferme au sens du droit des obligations.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a776fccdc6046d476c6570

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». Les conditions en l'espèce sont-elles réunies ?

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c41ccdc6046d47afffec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

(Cass. Com, 14 avril 1992, n°89-18.486 ; Cass.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Cass. mixte 27 février 2015, n°13-13.709 et Cass. civ.1, 26 septembre 2018, n°17-17.903) Enfin, Monsieur [I] ne se serait engagé que parce que la banque avait mentionné dans le contrat de prêt prendre

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TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La communication intégrale du disque chrono tachygraphique, qui sert à enregistrer le temps de conduite du conducteur, est un élément déterminant pour la caractérisation d'une faute inexcusable en cas

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TCOM

Trib. de Commerce

69b380eecdc6046d477c9977

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Rechercher la ou les causes du sinistre, préciser notamment s'il résulte de faits volontaires ou d'une cause accidentelle ; dans ce dernier cas, préciser si le sinistre résulte de la vétusté, d'un

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

le champ d'application de la caisse des congés payés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

en connaissance de cause.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6761ccdc6046d4729d105

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de la cause, et qui selon l'article 14 du code de procédure civile, ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.

Source officielle

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