qui est le cas.

RG 2025006022 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société BANQUE POPULAIRE

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

[Z] [B], non comparant ; Ce dernier, bien que valablement convoqué et informé de l'audience, ne s'est pas fait représenter.

PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause

Toutefois, l'article 121 du code de procédure civile indique que : « dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue

A cette date, la cause a été entendue et l'affaire mise en délibéré.

Il ne peut donc justifier d'aucune nullité dans l'assignation qui d'une manière ou d'une autre lui causerait un grief puisqu'il peut valablement se défendre devant la juridiction.

A titre principal, il soutient l'incompétence du juge des référés pour cause de contestations sérieuses.

[L] [E] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON : la somme de 134 663,41 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, les intérêts

Par le même courrier, la société NETT-DISTRIB a également mis en demeure la société RENOV`SERVICES de payer la clause pénale de 50.000 € prévue contractuellement en cas de violation des obligations de

Le 04 février 2025, le président du Tribunal de commerce de Tours a rendu une ordonnance portant injonction à la société REMY ET LEBERT de payer en deniers ou quittances valables à la société SAMSIC, les

Le retard du chantier cause à la société TIPIKS L'ÉPINE une perte d'exploitation très significative.

Aussi l'affaire a été mise en délibéré sur la demande de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES.

En tout état de cause : Condamner tout succombant à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

D'ENTRE : La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, Société Coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courtage d'assurances, immatriculée

A l'audience du 28 janvier 2026, aucune des parties présentes ne s'oppose à cette mise hors de cause.

Société [G] ne s'étant nullement manifestée pour faire valoir la moindre créance que ce soit avant la date des opérations de dissolution et de liquidation de la Société RDV CONSULTING En tout état de cause

C'est ce qu'a rappelé régulièrement la Cour de Cassation : * Cass. com. 15-10-2002 n° 93-20.262 F-D : RJDA 2/03 n° 190, * Cass. com. 14-10-2008 n° 07-16.947 F-D : RJDA 2/09 n° 103, Le cautionnement