Que l'emplacement de la parcelle ne peut alors être considéré comme un bien et aucun transfert de propriété n'étant prévu au contrat, le bail ne saurait non plus être qualifié de vente.

Maison Concept ont commis une faute et de les condamner à lui verser la somme de 48 747,48 € : MP31 se réfère à l'article 1240 du code civil pour demander réparation ; Elle verse au dossier le certificat

Numéro de rôle : 2024J00504 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

réglementés suivants : * Frais de greffe pour dépôt de requête en injonction de payer : 33.47 euros * Signification de l'Ordonnance et sa requête : 77.83 euros * Frais de greffe pour demande de Certificat

* L'ensemble des véhicules de transport en pleine propriété et non cédés au jour de l'entrée en jouissance du cessionnaire sous deux réserves (production par le cédant de certificats de non-gage et preuve

Un certificat de non opposition concernant la 1 ère ordonnance a permis le 26 décembre de mettre en indisponibilité des certificats d'immatriculation des véhicules de la flotte automobile de CITEL, acte

[H] [Y] Copies : -DGFIP -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELAFA MJA en la personne de Me [C] [Q] * Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

De surcroit, il ne peut être contesté que cette condition fut levée par l'ordonnance du 5 octobre 2020 rejetant le recours du voisinage, dont le caractère définitif est attesté par les certificats de non-appel

Le 8 décembre 2022, le greffier de ce tribunal a délivré au conseil de la SARL Les Travaux de la Presqu'île un certificat de non-opposition En l'absence de recours, la société LTP a fait procéder à une

d'entretien et de certificat de conformité.

Il ne lui a été remis qu'un certificat d'immatriculation provisoire. Ledit certificat ne permet que de rouler de manière temporaire dans l'attente d'un certificat d'immatriculation définitif.

[A] [F] à titre personnel ; (III) tout document relatif aux virements « VIR INST sos carte grise » du 12 décembre 2025 (-30 € et -295,76 €), ainsi que les certificats de cession et nouveaux certificats

Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.

En date du 20 novembre 2025, la SELARL JULIEN PAYEN a adressé à la société M+MATERIAUX un certificat d'irrécouvrabilité d'un montant de 58 960,82 €.

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Lors de l'acquisition, a également été remis à Monsieur [F] [B] un certificat provisoire d'immatriculation portant le numéro [Immatriculation 1].

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 27/

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 22/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008566 Demandeur(s): [P] [N] (SARL)