* DANA ne démontre pas être en cessation de paiement. * DANA a restitué les véhicules loués à la suite de la résiliation par FRAIKIN.

En octobre 2023, Monsieur [U] [L] a rencontré des difficultés de santé et des problèmes familiaux qui l'ont contraint à cesser d'honorer les échéances de ces deux prêts.

La SARL UTS 64 a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 30/12/2023.

Face à l'argument du franchiseur prétendant que l'activité de pose serait une "activité concurrente" non autorisée le franchisé rappelle que le franchiseur connaissait cette activité depuis l'origine et

C'est la raison pour laquelle, la SAS SFOC [Y] a sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation afin de permettre d'anticiper la cession de ses actifs / activités par le recours à la procédure du

Conformément à l'article R. 123-168 1° alinéa 3 du code de commerce, le domiciliataire a informé le greffier du tribunal des activités économiques de la résiliation anticipée du contrat de domiciliation

JUGEMENT Par assignation en date du 10 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00485, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE CENON, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société

À compter du mois de mars 2024, la société [R] a cessé d'honorer les échéances de remboursement.

La date de cessation des paiements a été fixée au 7 mars 2024.

En conséquence, la résiliation anticipée du bail commercial sera jugée comme constitutif d'une faute de gestion.

[R] avait contractés pour financer l'activité de la société et non à un enrichissement personnel.

Par jugement en date du 20 avril 2023, sur assignation du liquidateur, le Tribunal de céans a reporté la date de cessation des paiements au 17 février 2019, 4.

* Menace de cessation de paiements à très court terme. La trésorerie de [Localité 2] ne peut absorber un déficit mensuel de 424 607 € sans risque de cessation de paiements dans les semaines à venir.

Dès lors, la société IDSM TAXI SERVICE ne pouvait matériellement ni débuter son activité, ni générer le moindre revenu, ce qui justifie pleinement la suspension du paiement des redevances.

Madame [Z] [R] exploite une activité de restauration rapide sous enseigne L'AS FOOD.

[V] [S] débute une activité de ramonage en tant qu'entrepreneur individuel sous le nom [H] [J]. M. [V] [S] et M.

Les contrats de prêts ayant été contractés par la Société ALU GOLD prise en son établissement situé à, [Adresse 4] (4580,0[Adresse 5], et cet établissement ayant cessé définitivement toute activité et

Il a ainsi fixé au 03.04.2026 la date de cessation des paiements.

Bien au contraire, à compter de 2027, le repreneur anticipe une accélération de la rentabilité en valeur liées à la reprise des activités de PROMOGEN et aux synergies avec sa propre activité.

Monsieur [E] [Y] [I] exerce, en tant qu'entrepreneur individuel, une activité de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.