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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef613acdc6046d47b6cdad
24 avril 2026
de redressement, un éventuel projet de plan de cession, le maintien de l'activité ou la cessation partielle, son renouvellement, ou de prononcer la liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Le tribunal
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbb22ccdc6046d472ebe91
8 avril 2025
redressement judiciaire.
69cf92b0cdc6046d47f7d911
1 avril 2026
Le mandataire judiciaire est favorable à l'adoption du plan de cession.
Ouvertures - chambre du conseil
69b62e7dcdc6046d47b756ed
14 avril 2025
de redressement est envisageable ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33e9ccdc6046d47aa792b
17 avril 2026
Le 25 juin 2025, le Tribunal de commerce de RENNES a placé la société [S] [J] en redressement judiciaire. Par lettres recommandées avec accusé de réception des 24 et 31 juillet 2025 M.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1b0d4cdc6046d4750977f
8 janvier 2025
; l'exercice de tous mandats sociaux dans les sociétés civiles ou commerciales; l'acquisition, la cession et la gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières et autres titres de placement.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
En troisième lieu, Monsieur [P] expose au tribunal que Monsieur [F], avant le placement en redressement judiciaire de la société [D] : a créé en date du 5 novembre 2021 la SCI [D], qui a fait aussitôt
69aeffbecdc6046d470edc3a
10 avril 2025
Il précise enfin que la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société METAL INCO devra être ordonnée par le tribunal que le plan de cession soit accepté
69c9fa39cdc6046d4778af9f
15 juillet 2025
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 08/07/2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L.623-1 du Code
69e0dd30cdc6046d4772b8a3
11 avril 2025
Arrête le plan de cession de La SAS LB [Localité 1] au profit de la SARL SCOOP [Adresse 3] ou toute personne qui pourrait les substituer aux conditions suivantes qui tiennent compte du dernier état de
9ème chambre
69e9904ecdc6046d473518ca
10 janvier 2025
Au cours du mois de septembre 2024, Monsieur [G] [H] a remis à l'administrateur judiciaire une proposition de reprise des titres de la boulangerie à laquelle était adossé un projet de plan de redressement
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
Ses demandes de règlement de la somme restant due étant demeurées sans suite et la société [U] TP ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de céans en date du 13 février 2025
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
DE CESSION PARTIELLE DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M.
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e263cccdc6046d4796ccc0
3 octobre 2025
Par jugement du 07/05/2024, le Tribunal a homologué le plan de redressement présenté par [M] SAS (SAS).
PROCEDURE COLLECTIVE
69a31a52cdc6046d470d9f43
9 avril 2025
Il a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
CHAMBRE 06
69dec3f6cdc6046d4740e293
10 juillet 2025
L'administrateur judiciaire se déclare donc favorable à ce que le tribunal arrête le plan de redressement. 2.2 du mandataire judiciaire Maître [P] [Y] se dit favorable au plan présenté et émet un avis
69f47feccdc6046d4732c1af
30 avril 2026
l'adoption du plan, du solde des frais de justice inhérents au Redressement Judiciaire Avec le règlement en premier lieu, et dans le mois suivant l'adoption du plan, du solde des frais de justice inhérents
Chambre 02 (chargement)
69aa50f1cdc6046d47ac3116
21 octobre 2025
un prépack cession et que deux offres avaient été déposées, La société SUPERPRODUCTEUR SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de cession, avec comme administrateur
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f47433cdc6046d4731f85c
PLAN DE CESSION 2026008014 Par jugement du 30/03/2026, le Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS FRUILIANCE ayant son siège social
69fdbec1cdc6046d47089960
7 mai 2026
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