[G] [R], Le représentant des salariés / du cse de l'annexe Copies : -TPG -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [C] [Y] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que

Dans le même temps, CLR Corp émet 14 virements pour différents bénéficiaires pour un montant total de 85 450 €.

Remise du chèque de banque de 250 000 € à l'administrateur judiciaire sur l' audience.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005607 Numéro PC : 4163185 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 05/05/2026

Il est à noter que M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005606 Numéro PC : 4163190 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026

Que compte tenu du montant des dettes et de la capacité bénéficiaire de la SAS DD RACING BY LEGEND MOTOR 18 celui-ci prévoit un rythme de remboursement progressif.

- rémissibles bénéficiant du privilège du Trésor Public Direction Générale des Finances Publiques, pour toute créance fiscale non rémissible privilégiée, née antérieurement à la date du jugement

Avocat à la Cour, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL PHILAE [Adresse 2] Comparaissant par Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Non

à étude - le commissaire de justice n'ayant donc pas remis l'acte à une personne physique présente.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007058 Numéro PC : 4163207 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/04/2026

Affaire N°2024F01253 Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2024 signifié par remise en l'étude, M.

Les prévisions envisagent une activité bénéficiaire sur les exercices à venir avec une capacité d'autofinancement qui devrait être comprise entre 45 et 58 milliers d'euros.

A cet égard il y a lieu de donner acte des délais et remises acceptés par les créanciers, le cas échéant.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005608 Numéro PC : 4163149 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/04/2026

effet, sur la période du 28 août 2024 au 30 avril 2025 (soit 8 mois), de réaliser un retour au profit, certes avec un chiffre d'affaires en diminution de 8 %, soit 522 k€, mais avec un résultat bénéficiaire

Non présent à l'audience, mais ayant transmis son avis REPRESENTANT DES SALARIES : La société n'emploie pas de salarié.

Le 18 juin 2025, Me [M] mandataire judiciaire, a remis un rapport sur le projet de plan de cession.

une créance non retenue dans le cadre de la constitution des classes était définitivement admise au passif, elle sera apurée conformément à la proposition faite aux créanciers bénéficiant d'un rang équivalent