instance dans son intérêt exclusif ; De juger que le mandataire ad hoc aura pour mission : * de représenter la société SALPA dans le cadre de la présente instance avec l'assistance du conseil de son choix

En conséquence, le Juge des référés considère dans ce contexte que les sociétés MONSIEUR D'O et LE CLAIR DE LA PLUME n'avaient pas d'autre choix que déroger au principe du contradictoire et rejette la

Dossier de Consultation des Entreprises émis par la Région Ile-de-France ; * -entendre les parties en leurs dires et explications ; * -s'entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix

L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. » ; L'Article 1157 du Code Civil dispose que : « Lorsque le représentant détourne ses

et montants des réparations déduits lors de son dépôt en octobre 2019 ; CONDAMNER la société [B] [Localité 1] à verser à l'ETA [F] la somme de 29.766,51 € correspondant au remboursement du crédit déboursé

Elle affirme que cette dernière détourne son image positive à son profit, sans contrepartie.

figurent selon lesquelles il s'agit d'un contrat avec « financement professionnel » portant sur la location d'un véhicule pour un usage « professionnel » montrent que les parties ont bien fait le choix

CONDAMNER la société GROUPE HORECA [Localité 6] CENTURY 21 à faire publier à ses frais et à la diligence de la société MONTE-CRISTO, enseigne FOODIMMO dans cinq périodiques et/ou journaux laissés au choix

Les deux ordonnances procèdent de la même démarche de la société MYTILIMER PRODUCTION et visent à établir la preuve d'actes de concurrence déloyale et de détournement de secrets d'affaires dans le cadre

EXPOSE DES MOTIFS Concernant la garantie bris de glace donnée par ALLIANZ à Monsieur [N] : Sur la liberté du choix du réparateur et sur la procédure à suivre : L'article L-410-2 alinéa 1 du Code de

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[X] [C], qui a mis fin à sa collaboration avec son conseil s'est présenté seul à l'audience et développe les points suivants : La société a été victime d'un détournement de clientèle par un de ses salariés

ORDONNER la publication du jugement à intervenir dans trois publications au choix de la Société INFOPROMOTIONS et aux frais de la Société Parlons RH, dans la limite de 1.500 euros H.T par publication,

Elle excipe de la partialité dudit rapport, de la non prise en compte de l'autorité de la chose jugée et du constat d'huissier du 6 décembre 2017.

d'e-mails du 10 au 13 mars 2023 ainsi qu'une demande d'information en date du 14 novembre 2023 pour son renouvellement ; Le non-renouvellement de la police souscrite auprès de « l'Auxiliaire » relève du choix

La loi n'impose pas la rédaction d'un acte écrit pour la validité du bail commercial, et la jurisprudence constante de la Cour de cassation confirme que l'accord des parties [H] la chose (le local) et

122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à déclarer l'adversaire irrecevable sans examen au fond (défaut de qualité/intérêt, prescription, délai préfix, chose

EXPRESS FR (ci-après Fedex) a pour activité le transport de marchandises et est titulaire d'un agrément de représentant de douanes enregistré (ci-après RDE) indirect pour accomplir les formalités de dédouanement