Le mandataire judiciaire informe le tribunal que le délai laissé aux créanciers pour répondre à la circularisation du plan n'est pas expiré et qu'une mise en délibéré de la décision ou une éventuelle prolongation

Il était convenu que [W] France obtienne les autorisations administratives nécessaires afin que le véhicule puisse circuler sur le territoire national avant la livraison du véhicule.

Attendu que Maître, [E], mandataire judiciaire de la procédure collective confirme avoir reçu la proposition de plan et indique qu'il va procéder à la circularisation des créanciers.

Elle précise qu'en tant que concessionnaire, elle a dû réintégrer ces unités dans son circuit "occasion" ou les céder à des tarifs de "déstockage" bien inférieurs aux prix des bons de commande initiaux

Il conclut que le véhicule aurait dû être immobilisé le jour même du contrôle technique, et assorti d'une interdiction de circuler sur la voie publique.

parfaitement respecté ses engagements contractuels, elle a bouclé son opération de sponsoring, floqué le véhicule et l'a remis, comme de convenu à l'agglomération de, [Localité 2] afin que le véhicule circule

Suivant mail adressé au greffe pour l'audience de ce jour monsieur, [T], [H], demande au tribunal d'excuser son absence liée aux difficultés de circulation suite à la tempête de la nuit précédente.

Il a également indiqué ne pas être opposé à la circularisation du projet de plan de redressement.

Dans le cadre de son activité, l'un de ses véhicules de marque IVECO, mis en circulation en juillet 2012 a connu un problème mécanique en mai 2022.

sur le site de l'ancien circuit.

impropre à l'usage auquel il est destiné, * d'en déterminer l'origine et la cause, et de rechercher en particulier les conditions dans lequel le véhicule a été utilisé et entretenu depuis sa mise en circulation

Par bon de commande du 26 avril 2024, Monsieur [W] [R] et Madame [G] [U] épouse [R] ont acquis auprès de la SAS OVERDRIVE AUTOMOBILE un véhicule de collection de marque Porsche, modèle 912, mis en circulation

sa mise à disposition au greffe le 13/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE FORMATION ACCESS (SAS) [Adresse 1] Comparant par Monsieur [D] [K] CONT RE COMPAGNIE DES CIRCUITS

mission classique en la matière, et notamment celle de : * se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment les documents relatifs à la mise en circulation

daté du 12 février 2025 (pièce n° 10) fait état, en conclusion, d'une panne moteur et d'une défaillance de pompe de direction préexistantes au jour de la vente et rendant le véhicule impropre à la circulation

Selon eux, il aurait été indispensable de procéder à un démontage complet du véhicule avant son utilisation sur le circuit.

opposé au renvoi de l'affaire, sous réserves des réquisitions favorables du Ministère Public, la période d'observation prenant fin le 17/02/2026 et un délai de deux mois étant indispensable à la circularisation

L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité le maintien de la période d'observation afin de permettre la circularisation du projet de plan de remboursement aux créanciers