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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbf559cdc6046d47a1875c
9 avril 2025
L'absence de régularisation a entrainé la déchéance du terme de ces trois prêts conformément aux clauses contractuelles, ce qui a été dénoncé par courriers recommandés du 23 octobre 2024 (pièce n° 20),
Référés
69de6fcbcdc6046d4737bfcc
8 avril 2026
FRANCE a été contrainte de notifier, par courrier recommandé en date du 6 octobre 2025, la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société HOM'IMMO, avec application immédiate des clauses
6ème chambre
69ea24f3cdc6046d47421c7f
15 avril 2026
En réglant la facture EVEREST a reconnu son bien-fondé et a accepté les clauses mentionnées dans la facture concernant le retard de paiement.
Contentieux Général
69df7e3ccdc6046d4751914b
14 avril 2026
jours prévu par le contrat n'aurait pas été respecté entre la mise en demeure adressée le 26 octobre et le courrier du 8 novembre prononçant l'exigibilité anticipée du prêt ; Attendu toutefois, que la clause
69e96dabcdc6046d4732ea61
Hauts-de-Bièvre Habitat oppose que : * le Marché a expressément prévu que le paiement des factures pour la partie forfaitaire était conditionné à la bonne exécution des prestations conformément aux clauses
Trib. de Commerce
6a0b8924cdc6046d471fff37
15 mai 2026
Les clauses contractuelles du contrat de distribution et les Conditions Générales de vente associées justifient non seulement la revendication du principal impayé mais aussi la perception d'intérêts de
69cc9ebdcdc6046d47b12cca
23 octobre 2025
Une clause stipulait qu'en cas de retard, une heure de maintenance serait offerte par jour de retard.
AFFAIRE COURANTE
69f46fbbcdc6046d4731acb0
30 avril 2026
En mai 2021, les sociétés SCI [Adresse 4] et [U] ET FILS ont signé un document contractuel dénommé CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières).
REFERE
69dfc957cdc6046d47595c10
8 janvier 2026
(au 18 avril 2024) ; 148,09 euros * Montant des loyers à échoir HT : 50.894,92 euros * Valeur résiduelle : 801,60 euros * Clause pénale (5% des loyers impayés et à échoir HT) : 2.760,08 * Acomptes
69f7bd60cdc6046d477da84c
Elle invoque les clauses contractuelles et l'article D.441-5 du code du commerce pour justifier les pénalités et les frais de recouvrement sollicités.
6a0b88ffcdc6046d471ffd4b
69cc9b69cdc6046d47b0f921
8 juillet 2025
EUREX accepte cette résiliation à fin février par mail du 21.02.2022 (pièce Eure n°20) Les clauses contractuelles stipulées au chapitre 8 de l'avenant (pièce Eurex n°13) précisent les conditions de résiliation
69cc9b96cdc6046d47b0fbf9
Les clauses contractuelles stipulées au chapitre 8 de l'avenant (pièce EUREX n°13) précisent les conditions de résiliation : « En cas de résiliation au cours d'un exercice comptable, et sauf faute grave
69c673bdcdc6046d4729a028
27 janvier 2026
aux termes de l'article 18 des conditions générales du contrat précédemment cité ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, « nonobstant toute disposition légale ou toute clause
Jgt en délibéré
6a0c298bcdc6046d472c1a34
27 avril 2026
La jonction est donc ordonnée sous le numéro de RG le plus ancien. 3) Sur la demande en principal (application des clauses contractuelles) La société [B] [C] a acquis deux générateurs de vapeur à la
chambre 1-14
69d1a4f4cdc6046d4726939d
11 avril 2025
est valable 7 jours » Le débit étant intervenu le 23 mai 2024 sur la carte bancaire du demandeur, soit deux mois après la location qui a pris fin le 23 mars 2023, ce prélèvement ne respecte pas les clauses
69ef6f31cdc6046d47b835f1
24 avril 2026
à la demanderesse soit réduite à de plus justes proportions, limiter le montant de la provision allouée à la société [I] sécurité à la somme de 23 166, 39 € ht correspondant au montant fixé par la clause
MARDI
6a0b2886cdc6046d4715be03
12 mai 2026
la société CDISCOUNT SA affirme que la société CNSI SOLUTION ET DISTRIBUTION SAS a eu connaissance des conditions générales de vente transmises, car elle a elle-même posé des questions relatives aux clauses
4ème chambre
69e96e8fcdc6046d4732f8a4
lettre RAR en date du 6 février 2024, [E] [P] résilie le contrat de franchise à titre anticipé aux torts exclusifs de [M] [F], avec effet immédiat, pour nonconformité de l'établissement aux normes et clauses
69e9609dcdc6046d47321c00
4 avril 2025
ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne SOFINCO [Adresse 1] comparant par Me Annie-Claude
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