droit au 29 avril 2021, sans effet ou prorogation au-delà de cette date. 4.

CM-CIC LEASING SOLUTIONS lui a en conséquence notifié la résiliation de plein droit du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 décembre 2025, conformément aux stipulations

Six classes de parties affectées seront ainsi créées pour les créanciers de FST : dans le respect des critères fixés par la loi. Un vote favorable de trois classes est d'ores et déjà assuré.

autorisé à voter, autre qu'une classe de détenteur de capital ou toute autre classe dont on peut raisonnablement supposer qu'elle n'aurait droit à aucun paiement si l'ordre de priorité des créanciers

droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale de 10 %.

Ecarter l'exécution provisoire de droit.

droit de l'exécution provisoire.

* ORDONNER l'exécution provisoire de plein droit si elle fait droit aux demandes de la SARL FGS, * ECARTER l'exécution provisoire de droit en cas de décision faisant échec aux demandes de la SARL FGS

Sur la résiliation unilatérale des contrats : En droit, selon les articles 1103, 1212, 1217, 1226, du Code civil.

À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit le 4 août 2025, faute d'exécution des obligations locatives.

prorogée de deux mois par un jugement prononcé en date du 3 mars 2025 jusqu'au 17 juin 2025.

La société FORTIL SUD OUEST, venant aux droits de la société UBLU, qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

prorogée de deux mois par un jugement prononcé en date du 3 mars 2025 jusqu'au 28 mai 2025.

droit.

droit.

Or, Ora s'est opposé à toute conciliation estimant avoir déjà fait preuve de patience et accorder des faveurs au défendeur notamment en retardant le prononcé de la résiliation anticipée de plein droit

résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers.

droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale de 10 %.

»; cependant, il n'exige pas la reprise littérale des moyens de droit, mais qu'ils soient présentés de façon intelligible dans l'acte.

siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 542 016 381 Représentée par : SELARL MALTE AVOCATS Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) * SA ALU GOLD, société de droit