a été avisé par le greffier qu'il devait réunir le comité d'entreprise pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément

et documents de fin de contrat des salariés non repris et (ii) l'établissement des comptes 2024 et en particulier des comptes réciproques entre l'association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE [Localité 1],

ont été appelé(e)s à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Madame [K] [F], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de la SELARL Avenir Avocats Me OUSACI

d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et ce conformément, à l'article L. 621-4 du code de commerce

Nettoyage des chambres et partie communes pour les hôtels, résidences et groupes hôteliers, service de conciergerie et gardiennage.

durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de trois mois.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Au cours de l'année 2021, la société LE [Localité 1] a souhaité ouvrir un local pour la vente de glaces sur la commune de [Localité 5].

Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

factures des travaux de la commune).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 001061 (4156412) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 002626 (4156241) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 19/02/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : Avisé JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE 19/01/2026 DATE INDIQUEE A L'ISSUE DES DEBATS PAR Eric BOISSEL PRESIDENT ASSISTE DE Mélanie LACROUX Commis Greffier.

Le compte prorata afférent aux dépenses communes non mises à la charge d'une entreprise particulière est géré par la société EGCO (en charge du lot gros oeuvre).

Animation du groupe de sociétés ainsi constitué et fourniture de tous services communs aux membres de ce groupe, notamment toutes prestations de service et d'assistance.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Cette inaptitude conduit au licenciement de Mme [K] le 17 mai 2023, qui reçoit à ce titre la somme de 11 271,81 € pour solde de tout compte.

La SAS Serenity Group qui exerce une activité de conseil et gestion d'entreprise, occupe les locaux du [Adresse 7] à [Localité 2].