commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 23/04/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002054 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002055 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne

de Me [Z] [X] Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [N] et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 30.04.2025.

de Me [X] [A] Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [Y] et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 30.04.2025.

de Me Julien PAYEN Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [X] et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 30.04.2025.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : * Constater l'état de cessation des paiements de RONDEAU (SAS) et en fixer la date, * Désigner

La Selarl Asteren, prise en la personne de Me [B] [C], en qualité de liquidateur de la société Elite BTP, avait toutefois informé le tribunal par courrier préalable de son défaut de comparution en raison

A la suite d'infiltrations d'eau intervenues par des closoirs et certaines tuiles mal posées et fixées, les acquéreurs se sont plaints auprès de la société SUD TERRAINS SAS.

à l'encontre de personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, d'agriculteurs et de personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession

à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents

de Maître [C] [D], comme mandataire judiciaire, Monsieur [O] [Y], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience

de Maître [I] [A], comme mandataire judiciaire, Monsieur [F] [E], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience

y demeurant 33 Rue de GrignyЕГ * Monsieur, [G], [B] demeurant 15 Rue Verte 62113 SAILLY LABOURSE, non comparant * SARL JFC RENOVATION ayant siège 19 Rue Mongy 62113 SAILLY LABOURSE, prise en la personne

Par jugement en date du 30/06/2025, le tribunal a ordonné un complément d'enquête et fixé nouvelle comparution en chambre du conseil à l'audience de ce jour A L'AUDIENCE DE CE JOUR : La SELAS M.J.S [

du 19/01/2026 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour

du 15/12/2025 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour

La SELARL PHILAE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société BUSINESS INVEST SAS et la société BUSINESS INVEST SAS ne se présentent pas, ni personne pour elles.

Par jugement en date du 12/09/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé une nouvelle comparution des parties

de Me [E] [V] mandataire judiciaire, Monsieur Jean PERES comme juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois, et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien