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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69eb2987cdc6046d475b1257
23 avril 2026
céans, *Vu le motif légitime d'ordonner la communication demandée, de : * ORDONNER la communication par la société FREE PRO de l'offre ou de la promesse écrite adressée à Monsieur [N] [H] avant sa prise
VENDREDI
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
24 avril 2026
de Me Daniel del RISCO sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, Au fond, Dire n'y avoir lieu à dol ou à autre manquement de la part de Monsieur [T] [D], Débouter Monsieur [C]
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
du fonds de commerce tel que décrit ci-dessus, à l'exclusion des stocks et des en-cours qui font l'objet d'un prix complémentaire payé en sus, déterminé sur la base de l'inventaire contradictoire, tel
DELIBERES A VIDER
69dac758cdc6046d47ecc4e9
1 décembre 2025
Par voie de conclusions d'incident du 3 mars 2026, la société FM INSURANCE EUROPE, prise en son établissement français, demande au tribunal de : constater que la société [W] FRANCE a souscrit une police
contentieux - première chambre
69bca92bcdc6046d4745b0d5
26 juin 2025
Monsieur [C] [U], indique dans ses conclusions qu'il envisager également d'acheter en tant qu'investissement un bateau à la société PASSION BOAT, pour un prix de 65.000 €, dont il prétend que la SAS PASSION
3ème chambre
6a1974a2cdc6046d475b56cd
28 mai 2026
Une clause de révision annuelle des prix était stipulée au contrat.
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
administrative, même temporaire, du fonds ; Le règlement de toute taxe nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce ; L'indication sur toute facture ou document commercial du numéro d'immatriculation
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
Pour la SELARL TCA prise en la personne de Maitre [C] [E] es qualite de Mandataire Liquidateur de la SARL H& B PLATRERIE, demanderesse a l'instance : La SELARL TCA prise en la personne de Maître [C] [
Fond 1
69f07940cdc6046d47d119e1
22 avril 2026
Monsieur [X] [W] a comparu mais n'a pas déposé de conclusions écrites.
Référés
6a0c6bb5cdc6046d4731770e
13 mai 2026
L'expert privé dépose son rapport le 6 juillet 2025 : il met en évidence une rupture de la cadène bâbord et évalue les dommages matériels à environ 50 637,60 € HT.
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
Par conclusions déposées à l'audience le 15 janvier 2026, FM, prise en son établissement français et son établissement néerlandais, demande à ce tribunal : Vu les articles 32 et 122 du code de procédure
Chambre 02
69f2bf5acdc6046d4708cc3e
24 février 2026
du 9 octobre 2025, demande au tribunal de ; DECLARER la SAS EDD recevable en ses conclusions et les déclarer bien fondées, DIRE ET JUGER qu'au regard de l'article 1219 du Code civil, la SAS EDD était
69f08144cdc6046d47d1da4a
Le 29 août 2025, Madame [K] [A] épouse [H] a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux des conclusions aux fins de péremption de l'instance.
chambre 1-6
6a196031cdc6046d47593c9b
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
A ce titre, elle est amenée à réparer des véhicules accidentés dont les dommages font l'objet d'une prise en charge par les compagnies d'assurances.
Chambre 01
69fb4c20cdc6046d47ccb1eb
5 mai 2026
A l'audience collégiale du 3 décembre 2024, la société GTD a déposé ses premières conclusions en défense demandant au Tribunal de : Déclarer la société GTD recevable et bien fondée dans ses prétentions
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
En conséquence, dans ses dernières conclusions, la société ARVAL SERVICE LEASE demande au tribunal de : * Déclarer la société ARVAL SERVICE LEASE recevable et bien fondée dans l'intégralité de ses demandes
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
CLMJ prise en la personne de Me [J] [L] ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS CIT'XL, domiciliée [Adresse 5] Parties défenderesses : assistées de la SCP STREAM AVOCATS pris en la personne de
LUNDI
69fb101ecdc6046d47c78ce1
4 mai 2026
Dans ses conclusions déposées à la barre, la société TSB SARL quant à elle, demande au tribunal de céans de : * Déclarer l'opposition de la Société TSB recevable et bien fondée.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a10f3eecdc6046d47a126a2
19 mai 2026
Au soutien de ses demandes, elle se fonde sur l'article 145 et 146 alinéa 1er du CPC.
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