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533 résultats pour « condamnation antérieure de celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbda3cdc6046d47cd3269

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

De plus en application de l'article 1162 du Code civil (dans sa version antérieure à 2016), "Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé."

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En tout état de cause, * Juger que les sommes auxquelles les parties seront condamnées se compenseront entre elles ; * Condamner [J] [O] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f080c8cdc6046d47d1d0b0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Monsieur [Z] [O] demande que lui soit accordé des délais pour s'acquitter de sa condamnation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be2dc2cdc6046d4768f736

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be404ecdc6046d476a804a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69f483b7cdc6046d47330174

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

CHAPEAU du Barreau de TOULOUSE FAITS ET PROCEDURE Suite à la mise en liquidation judiciaire de la soociété ATELIER 27 RACING la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, agissant pour son propre compte et en sus celui

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TCOM

5ème chambre

6a16d25acdc6046d47188115

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

à la somme de 2 095,87 € HT sur la période 3 juin au 6 octobre 2022 ; En tout état de cause, Condamner Enedis aux entiers dépens, Condamner Enedis à payer à Serenity Group la somme de 5 500 € sur le

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40f7ccdc6046d47eb97e4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En date du 22 août 2024 la SARL CABLAS a fait délivrer à la société SARL L'ART DU KAFÉ une assignation à comparaître devant la juridiction de céans en demandant la condamnation de la société SARL L'ART

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TCOM

Rendu de décisions

6a180a41cdc6046d4736ed10

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il conclut que le désordre mécanique nécessite le remplacement du moteur et qu'il était antérieur à la vente, non apparent lors de l'acquisition et rendait le véhicule impropre à son usage normal.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[H] et aux détournements antérieurs, Dire et juger que M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c674a8cdc6046d4729b315

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

À titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal entrerait en voie de condamnation : CONDAMNER la société INCOMM à relever et garantir la société COCOON'ESSENCE de toutes condamnations.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feec7fcdc6046d47219ded

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12467cdc6046d473f5028

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

au 21 décembre 2022 et la négociation avec la société ABER PROPRETÉ est évidemment bien antérieure au 21 décembre 2022.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f071f7cdc6046d47d079fe

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Enfin, les conclusions de l'expert établissent que ce défaut était antérieur à la vente.

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TCOM

Chambre 00

69e01ddecdc6046d4762b85e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

* En tout état de cause, condamner la SELAS SEA à verser à la société PRESTA SERVICE EVIDENT la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la SELAS SEA aux

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TCOM

5ème chambre

69e8548ecdc6046d471858be

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 20 octobre 2022 un arrêt de la cour d'appel de Versailles condamne Gérinox au paiement d'une somme en principal de 2 435 000 € à la SAS ENDEL, filiale du groupe ENGIE, à la suite d'un litige qui les

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TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118a17cdc6046d47abbaf8

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L'article 1302-1 du code civil prévoit : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. ».

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Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b950cdc6046d47bf16ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte en date du 04/09/2025, la société BNP PARIBAS a assigné monsieur [T] [W] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 24/09/2025 afin qu'il soit condamné

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b831accdc6046d47df2248

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Condamner la société NEO-RESSOURCES à payer à la société DEGRIF AUTO les sommes suivantes : 6 222.62 € au titre des factures impavées, outre intérêt au taux légal de 1.5% par mois passé le délai de 30

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TCOM

chambre 1-6

69cfb618cdc6046d47fa7f5e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

la société CARS LACROIX à payer à la société DIAKOPI la somme de 368.651,50 euros en réparation de son préjudice matériel lié à la rupture brutale des relations commerciales établies ; * Condamner la

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