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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
De plus en application de l'article 1162 du Code civil (dans sa version antérieure à 2016), "Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé."
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
En tout état de cause, * Juger que les sommes auxquelles les parties seront condamnées se compenseront entre elles ; * Condamner [J] [O] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de
VENDREDI
69f080c8cdc6046d47d1d0b0
24 avril 2026
Monsieur [Z] [O] demande que lui soit accordé des délais pour s'acquitter de sa condamnation.
PROCEDURE COLLECTIVE
69be2dc2cdc6046d4768f736
9 juillet 2025
à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la
69be404ecdc6046d476a804a
21 janvier 2026
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483b7cdc6046d47330174
27 avril 2026
CHAPEAU du Barreau de TOULOUSE FAITS ET PROCEDURE Suite à la mise en liquidation judiciaire de la soociété ATELIER 27 RACING la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, agissant pour son propre compte et en sus celui
5ème chambre
6a16d25acdc6046d47188115
26 mai 2026
à la somme de 2 095,87 € HT sur la période 3 juin au 6 octobre 2022 ; En tout état de cause, Condamner Enedis aux entiers dépens, Condamner Enedis à payer à Serenity Group la somme de 5 500 € sur le
AFFAIRE COURANTE
69c40f7ccdc6046d47eb97e4
7 janvier 2026
En date du 22 août 2024 la SARL CABLAS a fait délivrer à la société SARL L'ART DU KAFÉ une assignation à comparaître devant la juridiction de céans en demandant la condamnation de la société SARL L'ART
Rendu de décisions
6a180a41cdc6046d4736ed10
27 mai 2026
Il conclut que le désordre mécanique nécessite le remplacement du moteur et qu'il était antérieur à la vente, non apparent lors de l'acquisition et rendait le véhicule impropre à son usage normal.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
[H] et aux détournements antérieurs, Dire et juger que M.
Trib. de Commerce
69c674a8cdc6046d4729b315
21 octobre 2025
À titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal entrerait en voie de condamnation : CONDAMNER la société INCOMM à relever et garantir la société COCOON'ESSENCE de toutes condamnations.
69feec7fcdc6046d47219ded
6 mai 2026
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12467cdc6046d473f5028
3 avril 2025
au 21 décembre 2022 et la négociation avec la société ABER PROPRETÉ est évidemment bien antérieure au 21 décembre 2022.
69f071f7cdc6046d47d079fe
Enfin, les conclusions de l'expert établissent que ce défaut était antérieur à la vente.
Chambre 00
69e01ddecdc6046d4762b85e
18 juillet 2025
* En tout état de cause, condamner la SELAS SEA à verser à la société PRESTA SERVICE EVIDENT la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la SELAS SEA aux
69e8548ecdc6046d471858be
21 janvier 2025
Le 20 octobre 2022 un arrêt de la cour d'appel de Versailles condamne Gérinox au paiement d'une somme en principal de 2 435 000 € à la SAS ENDEL, filiale du groupe ENGIE, à la suite d'un litige qui les
DELIBERES A VIDER
6a118a17cdc6046d47abbaf8
11 mai 2026
L'article 1302-1 du code civil prévoit : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. ».
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b950cdc6046d47bf16ea
8 avril 2026
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte en date du 04/09/2025, la société BNP PARIBAS a assigné monsieur [T] [W] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 24/09/2025 afin qu'il soit condamné
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b831accdc6046d47df2248
7 juillet 2025
Condamner la société NEO-RESSOURCES à payer à la société DEGRIF AUTO les sommes suivantes : 6 222.62 € au titre des factures impavées, outre intérêt au taux légal de 1.5% par mois passé le délai de 30
chambre 1-6
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
la société CARS LACROIX à payer à la société DIAKOPI la somme de 368.651,50 euros en réparation de son préjudice matériel lié à la rupture brutale des relations commerciales établies ; * Condamner la
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