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2 277 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de la Société [S] à payer à la Société OVOCOM la somme de 56.761,35 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

des pénalités de retard au taux de une fois et demie le taux de l'intérêt légal à compter du jour suivant la date d'échéance des factures, et ce jusqu'à parfait paiement ; * Condamner JARNIAS à payer

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Cette somme sera majorée des intérêts au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 12 février 2024, et d'une somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Condamner in solidum les sociétés HEXATEL et INFORMATIQUE DIFFUSION à payer à la société 3C FRANCE, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, la somme totale de 743.840,76 € HT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

à lui payer la somme de 13 781,52 € TTC au titre de la facture du 5 juillet 2022 ; Condamner la société COLBEAUX à lui payer la somme de 60 019,20 € TTC au titre de la facture du 31 mars 2025 ; Condamner

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

* CONDAMNER in solidum les sociétés DESTOCK FRESH CUSTOMS LOGISTICS et GNANAM EXOTIQUE à payer à la société CMA CGM AGENCE FRANCE la somme en principal de 111.120,00€ correspondant aux frais afférents

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

[I] les sociétés LA POSTE et SOFTEAM à verser à la société FYI la somme de 233.685,96€ majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2024, date de première mise en demeure, Condamner [I]

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

CONDAMNER ARTBUILD à payer à SELARL MJO ès qualités la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER ARTBUILD aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

la SAS GERARD GERMAIN à lui payer la somme de 62 731,09 € TTC au titre des travaux de remédiation des désordres et non conformités outre intérêts de droit au taux légal à compter de la délivrance de la

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

la société ORGAUTO à payer à la société ARVAL SERVICE LEASE la somme de 133 758 €, somme à parfaire jusqu'à complet paiement et majoré du taux d'intérêt légal, en ce compris: * 113 000 € en remboursement

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

in solidum GREENVAL et son mandataire DEKRA à payer à A2MICILE [Localité 1], la somme de 58 861,53 € en principal, ladite somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

le dommage subi par la société [G] [R] du fait du manquement de la société CREDIT MUTUEL, Condamner la société CREDIT MUTUEL à verser à la société [G] [R] la somme de 10 500 euros, avec intérêt au taux

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

au taux d'une fois et demi l'intérêt au taux légal, à compter du 30 janvier 2023, date d'échéance des factures impayées, * Condamner ENEDIS à payer à GENDRY la somme de 20 000 € à titre de dommages et

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il y a donc lieu de les condamner solidairement à verser au [Localité 2] AGRICOLE les sommes suivantes : * 25 548,87 € au titre du contrat de prêt n° 00000249000 majoré des intérêts de retard au taux

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcd7cdc6046d474a77f3

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

[I] [C] de l'ensemble de ses demandes ; Statuant à nouveau au visa de l'article 1420 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [I] [E] à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 10 295,38 € TTC

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5853cdc6046d47c59c24

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

la société 3M à payer à la société France Boissons Rhône Alpes la somme de 400€ TTC outre intérêts au taux légal à compter du 26.03.2024 jusqu'à complet paiement ; * Sur la clause pénale L'article 1231

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72ceccdc6046d473cfd1d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

contrat signé, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 22 juillet 2024, date de réception de la mise en demeure de payer, Condamner la même à payer à l'exposante la somme de 500,00 € à titre

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd68dcdc6046d47cf7c6a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

CONDAMNER la société MERCURY à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 10 561,80 € (dix mille cinq cent soixante et un euros et quatre-vingts centimes) portant intérêts au taux légal à compter du 24 janvier

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2320fcdc6046d47fb49b8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En conséquence, la société BELBAT sera condamnée à payer à la BANQUE POPULAIRE DE MEDITERRANEE la somme de 4.386,59 euros au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], assortie d'intérêts au taux légal

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9eff9cdc6046d47aa6cf7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

à lui payer les sommes de : * 1775,07 € au titre du solde débiteur du compte courant [XXXXXXXXXX01], suivant décompte au 15 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025, *

Source officielle

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