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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
de la Société [S] à payer à la Société OVOCOM la somme de 56.761,35 euros à titre de dommages et intérêts.
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
des pénalités de retard au taux de une fois et demie le taux de l'intérêt légal à compter du jour suivant la date d'échéance des factures, et ce jusqu'à parfait paiement ; * Condamner JARNIAS à payer
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
Cette somme sera majorée des intérêts au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 12 février 2024, et d'une somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de l'article
Trib. de Commerce
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Condamner in solidum les sociétés HEXATEL et INFORMATIQUE DIFFUSION à payer à la société 3C FRANCE, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, la somme totale de 743.840,76 € HT
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
à lui payer la somme de 13 781,52 € TTC au titre de la facture du 5 juillet 2022 ; Condamner la société COLBEAUX à lui payer la somme de 60 019,20 € TTC au titre de la facture du 31 mars 2025 ; Condamner
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
* CONDAMNER in solidum les sociétés DESTOCK FRESH CUSTOMS LOGISTICS et GNANAM EXOTIQUE à payer à la société CMA CGM AGENCE FRANCE la somme en principal de 111.120,00€ correspondant aux frais afférents
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
[I] les sociétés LA POSTE et SOFTEAM à verser à la société FYI la somme de 233.685,96€ majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2024, date de première mise en demeure, Condamner [I]
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
CONDAMNER ARTBUILD à payer à SELARL MJO ès qualités la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER ARTBUILD aux entiers dépens.
69ef19d0cdc6046d47afc990
la SAS GERARD GERMAIN à lui payer la somme de 62 731,09 € TTC au titre des travaux de remédiation des désordres et non conformités outre intérêts de droit au taux légal à compter de la délivrance de la
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
la société ORGAUTO à payer à la société ARVAL SERVICE LEASE la somme de 133 758 €, somme à parfaire jusqu'à complet paiement et majoré du taux d'intérêt légal, en ce compris: * 113 000 € en remboursement
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
in solidum GREENVAL et son mandataire DEKRA à payer à A2MICILE [Localité 1], la somme de 58 861,53 € en principal, ladite somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
le dommage subi par la société [G] [R] du fait du manquement de la société CREDIT MUTUEL, Condamner la société CREDIT MUTUEL à verser à la société [G] [R] la somme de 10 500 euros, avec intérêt au taux
69e8728ecdc6046d471ad58a
au taux d'une fois et demi l'intérêt au taux légal, à compter du 30 janvier 2023, date d'échéance des factures impayées, * Condamner ENEDIS à payer à GENDRY la somme de 20 000 € à titre de dommages et
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
Il y a donc lieu de les condamner solidairement à verser au [Localité 2] AGRICOLE les sommes suivantes : * 25 548,87 € au titre du contrat de prêt n° 00000249000 majoré des intérêts de retard au taux
AFFAIRE COURANTE
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
[I] [C] de l'ensemble de ses demandes ; Statuant à nouveau au visa de l'article 1420 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [I] [E] à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 10 295,38 € TTC
69cd5853cdc6046d47c59c24
16 avril 2025
la société 3M à payer à la société France Boissons Rhône Alpes la somme de 400€ TTC outre intérêts au taux légal à compter du 26.03.2024 jusqu'à complet paiement ; * Sur la clause pénale L'article 1231
69c72ceccdc6046d473cfd1d
10 juillet 2025
contrat signé, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 22 juillet 2024, date de réception de la mise en demeure de payer, Condamner la même à payer à l'exposante la somme de 500,00 € à titre
69abd68dcdc6046d47cf7c6a
9 avril 2025
CONDAMNER la société MERCURY à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 10 561,80 € (dix mille cinq cent soixante et un euros et quatre-vingts centimes) portant intérêts au taux légal à compter du 24 janvier
Chambre 02
69f2320fcdc6046d47fb49b8
1 juillet 2025
En conséquence, la société BELBAT sera condamnée à payer à la BANQUE POPULAIRE DE MEDITERRANEE la somme de 4.386,59 euros au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], assortie d'intérêts au taux légal
69f9eff9cdc6046d47aa6cf7
5 mai 2026
à lui payer les sommes de : * 1775,07 € au titre du solde débiteur du compte courant [XXXXXXXXXX01], suivant décompte au 15 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025, *
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