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5 285 résultats pour « constatation de l'absence de faute des prévenus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

6a0bb0fccdc6046d4722a4c8

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d27030cdc6046d4733ff58

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

substituant Me Frédéric WIZMANE Avocat (E223) ET : 1) SAS ARISTID SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 410835987 Partie défenderesse : comparant par Me [G] [Y] Avocat (L0064) En présence

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8bffacdc6046d47bfa4db

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 5 mars 2020, Hostellia adresse à SNTD un courrier en LRAR lui notifiant son absence de diligences, l'absence de preuve concernant le retard de chantier, le mettant en demeure de débuter les travaux

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TCOM

Chambre 05

69f5499bcdc6046d4746b51c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

* Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e347bccdc6046d47ab106d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

A la suite de ce chantier, les clients ont fait constater par huissier le 6 mai 2025 les désordres affectant les travaux effectués par la société TOP ENERGY, constat contradictoire entre les parties.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

SUR CE LE TRIBUNAL : A titre principal : Sur le contrat : L'article 1103 du Code civil précise que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » [R] [S] et [H] se

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TCOM

LUNDI

69a90433cdc6046d478d055a

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

C'est en cet état de fait et de droit que l'affaire vient à la présente audience.

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TCOM

Chambre 03

69f448f4cdc6046d472f030c

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

Il résulte : Que l'absence de documents comptables rend impossible l'identification d'un actif disponible au regard des créances certaines présentées ; Que l'activité de la société n'étant pas confirmée

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda538cdc6046d4706eb7f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] de démontrer que la demande qu'il a présentée aux organismes de crédit est conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente.

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le contrat de maîtrise d'œuvre, dans son article 3.2 avait prévu une décomposition suivante des honoraires : * -A) 50% pour la phase du permis de construire et le dossier de consultation des entreprises

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 21 février 2020, pour satisfaire à ses obligations contractuelles prévues à l'article 3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, la société COLBEAUX a conclu un contrat de maintenance avec

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La demande en nullité sera donc rejetée. 2- Sur l'absence de cession de contrat La société JUMP'IN 76 demande que soit prononcée la nullité de la cession du contrat à LOCAM or aucun contrat n'a été cédé

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69e34ecccdc6046d47ab8713

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

l'absence de grand livre comptable, de registre d'inventaire, de bilan comptes de résultats et annexes, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-5 du Code de commerce, fait visé à l'article

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TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée. » ; Attendu qu'il est constant qu'un promoteur de réseau de distribution demeure libre d'en organiser

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9ddb9cdc6046d473bb5a3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[G], Avocat au Barreau d'Angers, demeurant [Adresse 2], C/ DEFENDERESSE SARL ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES, [Adresse 3], Comparaissant, représentée par Maître Rajaa KRATA, Avocat à la Cour, Le présent

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TCOM

Chambre contentieux général Nouveaux juges

6a0c047bcdc6046d4728eca7

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

MOTIF DE LA DECISION Attendu qu'au cours de son délibéré, le tribunal a constaté que la demanderesse n'avait pas inclus, dans son dossier de plaidoiries, certains contrats de sous-traitance, et que celui

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TCOM

CHAMBRE 05

69ded97fcdc6046d47424aea

Commerce

12 décembre 2025

12 décembre 2025

le contrat le 22 mai 2021.

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TCOM

Chambre 07

69f9ee56cdc6046d47aa440b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société [C] prétend détenir une créance de 34 680 euros envers la société INETUM au titre de l'indemnité prévue en application de la clause de non-sollicitation de personnel.

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Chambre 06

6a0c80a7cdc6046d4733114c

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

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Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

SOUS TOUTES RESERVE Au soutien de ses demandes, la société GNANAM EXOTIQUE fait principalement valoir que : Sur l'absence de lien juridique avec la marchandise : Le refus du contrat de transport La

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