EXPOSE DES FAITS La SARLU L.S.T.

* En application de l'article L.642-8 du code de commerce, constatation faite de ce que le prix de cession a d'ores et déjà été versé par le repreneur, il est indiqué que dans l'attente de l'accomplissement

en délibéré et le Juge des référés y fait expressément référence.

. 8.3 Le présent article constitue une condition essentielle et déterminante du contrat sans laquelle AGENCE JB n'aurait pas contracté.

constater la faute contractuelle de la société [V] [D] qui constitue le fait générateur du dommage qu'elle a subi et lui ayant causé un préjudice certain, permettant ainsi de mobiliser sa police d'assurance

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Mme [Z] a fait constater par huissier le 28 mai 2021 des différences par rapport au devis et des prestations manquantes.

La démonstration du caractère défectueux de la hotte n'est pas faite, celle-ci n'étant plus en place au moment de l'établissement du constat.

La Société [F] va contester ses factures, estimant avoir fait le nécessaire en transférant le contrat à un tiers, et n'étant présente plus sur le chantier.

[E] [K] ; * Constater l'inexécution contractuelle et la faute délictuelle ; A titre subsidiaire : * Constater les erreurs volontairement provoquées par ECI et constitutives de dol et prononcer la nullité

de voir constater son état de cessation des paiements.

Constater que [B] a adopté un comportement de mauvaise foi dans le cadre de l'exécution du contrat, et en particulier à la suite du courrier d'[L] du 4 juin 2024 ; Constater que [B] a manqué à son obligation

Le manquement à ces obligations constitue une faute contractuelle. En fait, Un contrat de location a été conclu entre la société [G] et la société [W] [B].

CONSTATER la résistance abusive de Monsieur [E].

que Mme [X] [Q], en sa qualité d'ancienne dirigeante de la société RENOV2CLEAN, a commis des fautes de gestion ayant contribué à la défaillance de cette société et à l'inexécution fautive du contrat du

A titre principal, (i) Sur le préjudice subi par BLUE MEDIA Constater la mauvaise foi de QUIDEA dans ses rapports contractuels avec BLUE MEDIA Constater que la résiliation du contrat de régie publicitaire

CONSTATER que le droit de rétention invoqué par la SARL [Q] est discrétionnaire, subordonné à l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, et qu'en l'espèce, aucune telle créance ne peut être

L'omission dans la déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion de Monsieur [F] contribuant à l'insuffisance d'actif.