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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5bc29cdc6046d47af68e2
15 janvier 2025
Le 1er juin 2018, l'acte de cession des 145 parts sociales a été signé et enregistré auprès d'un centre des impôts.
Trib. de Commerce
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
Représentant des Créanciers, vaut acceptation » et en application des dispositions de l'article L.621-76 du Code de Commerce, les créanciers qui ont refusé les propositions du débiteur se verraient imposer
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
En conséquence : JUGER que cesseront les pratiques d'imposition des horaires et jours d'ouverture des magasins ; JUGER que cesseront les pratiques d'imposition d'adhésion obligatoire à un programme de
Chambre de contentieux général
69fd98e3cdc6046d47061ed8
intervenues entre les parties * Examiner les désordres allégués, et ceux que l'expertise pourrait révéler * Déterminer notamment à l'aide des constats d'huissiers et documents fournis les désordres
Référés
69e9b929cdc6046d4738c3c9
9 janvier 2025
FORD France est importateur de véhicules de la marque Ford en France.
Chambre 2-5
69d40fadcdc6046d47554e9f
11 juillet 2025
SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 1], comparant par Mme [F] [L], inspectrice contentieux
69bc5ee0cdc6046d474052ab
17 octobre 2025
par la SARL REVITAL, démontrant que ladite SARL ne se trouve a priori pas en situation de péril imminent, le tribunal de commerce d'Antibes, ayant constaté la créance incertaine et son quantum à déterminer
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a601cdc6046d476e4197
15 avril 2026
Le 24 mars 2021, la société emprunteuse opte pour une mise en amortissement du prêt sur 4 ans, portant le taux d'intérêt conventionnel à 0,68 % l'an.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44c21cdc6046d47c097f4
En ce sens, elle invoque les articles 1188, 1189 et 1194 du code civil sur l'interprétation des conventions et l'effet obligatoire des contrats.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
En outre, la société [W] [B] avait accepté, lors de la signature du contrat, un prix déterminé de 28.800 euros HT, de sorte qu'elle demeure tenue à son paiement.
69f711cfcdc6046d476d262d
17 avril 2026
Afin d'apprécier la disproportion de l'acte de cautionnement, il convient de retenir qu'il ne doit pas manifestement dépasser un taux de 33% des revenus, lequel est couramment admis pour déterminer une
69a85abdcdc6046d4780533e
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la SOCIETE GENERALE fournit au tribunal la convention d'ouverture de compte courant et la convention d'émission de prélèvements européens B2B.
69cdec6ecdc6046d47d0941a
22 janvier 2026
À titre infiniment subsidiaire, et pour le cas où, par impossible, le Tribunal viendrait à considérer qu'une indemnité de rupture conventionnelle serait due à la société B.Com Blanchisserie : Réduire,
69f77255cdc6046d4774ebd8
21 janvier 2026
Le 10 juin 2019, la SNC CORAIL 54 et la SARL [J] [L] concluait une convention d'honoraires aux termes de laquelle, M.
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
Il ne relève pas du contentieux réservé de la propriété intellectuelle. VIII.
69da64afcdc6046d47e263ce
3 octobre 2025
de charges au débiteur autres que celles souscrites dans le présent plan ; Attendu qu'il y a lieu de dire que tous les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
sur les médicaments remboursés et déterminer si elle est en adéquation avec les bilans comptables du cédant ; * Déterminer la TVA et du taux réellement appliqué sur la période antérieure à la cession
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
Les deux dirigeants ont financé la poursuite de l'activité d'Elite 5 Soccer en ne s'acquittant pas de ses cotisations fiscales ni de ses impôts.
6a0b2663cdc6046d471595cf
13 mai 2026
La créance est donc certaine par l'effet du contrat, liquide car le montant est déterminé et exigible par l'effet de la clôture du compte.
69f6fe92cdc6046d476bc68d
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