[L] [Q]) a souscrit en date du 1 er juillet 2022 un contrat de location pour une licence d'exploitation d'un site internet auprès de la société CRISTAL'ID pour une durée de 48 mois ; ledit contrat a été

Nous la maintenons telle quelle jusqu'à nouvel ordre » en réponse à la proposition de reprise de QSA, n'a pas été contesté par celle-ci.

[X] a été licencié pour inaptitude le 12 mars 2024. Suite à la rupture du contrat de travail de M.

Que l'offre propose la reprise de 12 contrats de travail, et que l'engagement des 12 salariés « scopistes » a été obtenu.

contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Contrats utiles à la reprise Le candidat entend reprendre les contrats suivants : Co-contractants Objet du contrat SCI SENTINELLE PRIME Bail commercial BOUYGUES TELECOM Contrat de téléphonie KEYYO Contrat

C'est dans ce contexte que le dossier s'est présenté à l'audience du 20 Mai 2026 en chambre du conseil pour examen des offres de reprise.

repreneur a confirmé le maintien de son offre de reprise et a précisé et complété son offre de reprise par un envoi du 4 mai 2026, Que l'unique salarié de la société a entretemps fait l'objet d'un licenciement

Sur la résiliation du contrat Le Tribunal dit que la résiliation du contrat de licence d'exploitation n° 222L186945 est intervenue de plein droit le 17 septembre 2024 en application des stipulations de

* La fin d'un contrat de crédit-bail fin 2024.

contrats repris.

principalement * dans le retard de plus de 10 mois des travaux de rénovation du local, ce qui a repoussé d'autant l'ouverture du restaurant au mois d'octobre 2022, soit 15 mois après la signature du contrat

Sur le plan social, par ordonnance du 23 novembre 2025, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de neuf salariés.

Par contrat à durée indéterminée en date du 11 septembre 2023, Monsieur [T] [A] a conclu un contrat d'agent commercial avec l'agence TRÉSORS IMMOBILIER.

Par ailleurs, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives conformément à l'article 1844 alinéa 1 er du code civil, cette disposition étant d'ordre public.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Pendant la période d'observation qui s'est déroulée du 13 septembre 2023 au 19 mars 2025, les actions suivantes ont été menées : * Résiliation de certains contrats

* Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine

Il n'a jamais contesté la réalité de cette clause pendant toute la durée du contrat de travail.

Cette procédure a été convertie en procédure de redressement judiciaire par jugement du même tribunal en date du 13 Mars 2025.

au cours d'un même mois, sans corrélation avec les bulletins de salaire de l'intéressé ; Attendu que Monsieur, [H], [G] a quitté l'entreprise à compter du 28/04/2022, avant de conclure un nouveau contrat