Il n'est pas soutenu que le Contrat est nul.

Le système de sécurité du CRCAM 35 (contrat de signature premium associé au contrat EDIWEB) n'a pas fonctionné avec la sécurité attendue.

L'action contre l'assureur est fondée sur le contrat d'assurance et vise à obtenir la couverture du préjudice subi en vertu des garanties souscrites.

[A] [N] ne conteste pas la situation décrite par le liquidateur judiciaire.

[H] [K] qui certifie n'avoir jamais été en contrat avec Monsieur [A] et ne lui avoir jamais confié aucun travail.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 28 janvier 2026 Chambre 2 N° minute : 2026/251 N° RG : 2024F00597 Mme [O] [J] contre SAS VPG DEMANDEURS Mme [O] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Me Christine CURCURU-BOLIER

) - [Adresse 3] représentée par Me Slimane GACHI, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Kaltoum GACHI, avocate au barreau de Rouen FAITS ET PROCÉDURE : La société DECATHLON FRANCE est un concepteur

Le dirigeant n'a jamais répondu aux courriers du liquidateur, ni pris contact pour expliquer cette absence totale de collaboration.

» du contrat.

Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : 'Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits' ; et son article 1104 : 'Les contrats doivent être

FL CONCEPT conteste en totalité ces allégations.

ROCHE était assurée auprès de la compagnie SMABTP (contrat n° 478617V1247000 / 001 296018).

* En tout état de cause, rejeter les demandes formées par JAGUAR [R] [N] FRANCE contre la SNC ACTION AUTOMOBILE DU VAR. * Réserver les dépens.

De l'année 2015 à celle de 2023, une procédure en contestation du montant des loyers encaissés a été initiée avec désignation d'un expert.

Il n'a jamais contesté la réalité de cette clause pendant toute la durée du contrat de travail.

Le contrat prévoyait, par dérogation, une avance de 25% des paiements, résorbée au prorata des prestations exécutées dès lors que l'avancement atteignait 60% du marché, jusqu'à extinction totale de l'avance

* Proposer des mesures immédiates à mettre en œuvre pour assurer la sécurité du navire et la sécurité de ses environs, * Fournir un rapport détaillé incluant les constats techniques, les risques identifiés

[R] [Z], son époux, ou n'ont pas de bénéficiaire identifié.

mentionné au contrat de location.

a) Sur la qualité à agir de FRANFINANCE Le tribunal constate que le contrat de location N°180302 porte trois cachets non contestés par les parties et identifiant : * Le locataire : « LA CAFEOTHEQUE DE