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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b057b2cdc6046d472db1bc
22 janvier 2025
JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F53 Numéro de Procédure collective : 2025RJ37 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL CONTROLE
69b07d28cdc6046d47317751
2 juillet 2025
2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F626 Numéro de Procédure collective : 2025RJ198 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS CONTROLE
69c03ebecdc6046d4792d04d
27 octobre 2025
DES STOCKS Forfait ENCOURS Sans objet CONTRATS L 642-12 POURSUIVIS Sans objet CONTRATS L 642-7 POURSUIVIS La totalité sauf CAC, CLIMATEC, DERICHEBOURG, MIB CONTRAT DE BAIL Repris RESERVE DE PROPRIETE
JEUDI
69bdd8d7cdc6046d4762a767
3 juillet 2025
nationalité Française, dirigeant de fait de la SAS NOFO, dont le siège est à [Adresse 1], immatriculée au RCS sous le numéro 847 601 853, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6ca80cdc6046d47f594e5
1 avril 2026
liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : [S] [Adresse 1] Activité : Édition développement de logiciels notamment dans les domaines de l'ingénierie industrielle la fabrication d'appareils controles
Chambre 04
69f6e42dcdc6046d4769dde3
28 janvier 2026
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé
.
6a0d8539cdc6046d474b3c3b
13 mai 2026
[F] [X], Président de la société, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 1 salarié ; Le dernier chiffre d'affaires
CHAMBRE DU CONSEIL
69b558dfcdc6046d47a4c71a
9 juillet 2025
trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible d'environ 77 037 euros à l'aide de son actif disponible de 900 euros, ATTENDU que l'entreprise emploie
Chambre Procédures Collectives 1
6a197108cdc6046d475b0d2b
6 mai 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur emploie 1 salarié.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69aff5a0cdc6046d4723749c
17 octobre 2025
DU 17/10/2025 N° de rôle : 2025 003443 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : CONTRES
69d8d523cdc6046d47c162fd
7 avril 2026
celle-ci, ou qui est détenue ou contrôlée par elle, ATTENDU qu'il résulte de ce texte que, dès lors qu'une procédure est sollicitée devant le tribunal de Reims pour la société ASI AVIATION, ce tribunal
69bddb97cdc6046d4762dfa0
9 octobre 2025
que dès lors il échet de convertir la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions citées ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi
69e0633ecdc6046d476795a2
16 janvier 2025
Public avisé de la procédure ; Ouvre le Redressement judiciaire de: SARL MyEcoChauffe la réalisation de travaux d'installation d'équipements thermiques de climatisation et de ventilation mécanique contrôlée
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a38e1ccdc6046d4717d6cd
1 juillet 2025
fiscaux et un contrôle URSSAF, Elle précise qu'une problématique subsiste avec les services fiscaux via un avis de mise en recouvrement chez un client, Cette situation contraint la société, d'après
69af9bd8cdc6046d471abc30
4 avril 2025
conclu avec EDF (n°1318591665); * Contrat conclu avec le SYDEC (n°1160139); * Contrat conclu avec ORANGE ; * Contrats d'assurance conclus avec SMA BTP (décennale et RC ; Multirisque), à l'exclusion
MERCREDI
69eb3d21cdc6046d475cb4df
22 avril 2026
Non présent à l'audience, mais ayant transmis son avis REPRESENTANT DES SALARIES : La société n'emploie pas de salarié.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d92cdc6046d47d18e64
27 avril 2026
Les membres du CSE mettent en avant les bassins d'emplois concernés par le Groupe, et les menaces inhérentes : 700 salariés directs et 10 000 emplois indirects.
69f07dc6cdc6046d47d192b2
69eb3a50cdc6046d475c76b1
SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE L'entreprise emploie un salarié.
Délibéré par remise au greffe chambre 6
69f46adecdc6046d4731586e
30 avril 2026
poursuivi s'élève à la somme de 7.048,80 euros et concerne un contrat location longue durée souscrit auprès de LOCAM.
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