* Le contrat de sous-location : bail CO'EFFY.

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que : * la société [B] [Y] a conclu avec la société INSTALLATIONS PERREAULT des contrats

Aucun actif n'a pu être identifié, faute d'inventaire possible en raison de la non-coopération du dirigeant. Aucune créance n'a été recouvrée.

Attendu qu'après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre M.

Que la créance du PRS s'élève à la somme de 1 243 630 € et résulte de mise en recouvrement de TVA pour la période 2021-2024, d'impôt sur les sociétés pour la période 2021-2023 à la suite d'un contrôle

Que la créance du PRS s'élève à la somme de 396 454,97 € et résulte de mise en recouvrement de TVA et impôt sur les sociétés pour la période 2020-2023 à la suite d'un contrôle fiscal, Que toutes les mesures

, transformations manuelles ; * les 22 fonctionnalités non documentées concernent notamment les run de paie : contrôles de paie, la paie d'acompte, le contrôle des virements, la DSN, le traitement annuel

* Renvoyé l'affaire, après contrôle de la cohérence par le commissaire de justice, à l'audience de cabinet du 16 septembre 2025 à 14 heures pour réalisation de la levée de séquestre.

ROCHE était assurée auprès de la compagnie SMABTP (contrat n° 478617V1247000 / 001 296018).

; * Lors de l'appel, des informations personnelles que seule la banque pouvait connaitre, lui ont été communiquées (son identité, son numéro de carte bancaire la date de validité de cette dernière et

Il en résulte que seule la personne ayant la qualité de partie au contrat peut être tenue des obligations nées de celui-ci, et notamment de celles résultant d'un contrat de vente.

La société LID Invest (SAS) est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône et exerce une activité de « L'investissement, le contrôle et la gestion d'entreprises

En raison de la carence du dirigeant, aucun actif résultant des éléments comptables n'a pu être identifié.

Que la créance du PRS s'élève à la somme de 163 642 € et résulte de mise en recouvrement de TVA pour la période 2021-2023, à la suite d'un contrôle fiscal externe, outre cotisations financières des entreprises

PRS s'élève à la somme de 170 493 € et résulte de mise en recouvrement de TVA pour la période 2021-2023, d'impôt sur les sociétés pour la période 2021-2022, outre amendes fiscales à la suite d'un contrôle

* En tout état de cause, rejeter les demandes formées par JAGUAR [R] [N] FRANCE contre la SNC ACTION AUTOMOBILE DU VAR. * Réserver les dépens.

Le 28 septembre 2018, une convention de contrôle technique a été conclue entre la société CŒUR D'AZUR et la Société QUALICONSULT, en sa qualité de contrôleur technique.

de fourniture depuis la résiliation le 12 décembre 2019 du dernier contrat ouvert sur ledit Point de Livraison au nom de la SARL TECHNIQUE DE RESTAURATION PICARDE A la suite de différents contrôles,

TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 5 Juin 2025, délivré à la requête de : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] Le débiteur identifié