AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
10 juin 2025
l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil de prud'hommes ; Débouter la Société de l'intégralité de ses demandes
Source officiellePage 4 sur 102
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a629cdc6046d476e4496
15 avril 2026
15 avril 2026
La banque produit les contrats modifiant la convention de compte courant professionnel, l'engagement de caution tous engagements de monsieur [S] [R], le contrat de crédit couvrant les deux prêts avec les
Source officielle