En date du 23 juin 2025, la société 5-CINQ ARCHITECTURE a formé opposition.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION 1.

Copie exécutoire : KAYA Kazim Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

2025J00203 - 2610700005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée

Pour autant, il s'oppose à la désignation de la Selarl BCM représentée par Maître, [X], [N] ou Maître, [H], [S] en qualité d'administrateur judiciaire.

Copie exécutoire : Godin Nathalie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

judiciaire, Attendu que les dépens incluant la saisine et les diligences consécutives seront employés en frais privilégiés de la procédure.

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

La copie de l'acte a été remis à Monsieur [M] [Q], Président de la société et habilitée à recevoir copie de l'acte. (Article 654 du code de procédure civile).

En sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] (Maître MAGNALDI Bernard, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier

Copie exécutoire : Association OLTRAMARE GANTELME MAHL - Maître Denis GANTELME Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Page 1 Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

/04/2025 Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 24/03/2025 A l'issue des débats, le Président indique que la décision

Et le pacte d'associés dans son article 5.1: « Modalités de la décision d'exclusion L'exclusion est prononcée par décision collective des associés conformément aux conditions d'adoption des décisions

; CONDAMNER la SAS IP-COM à restituer à la SARL HYGIENE 4D l'ensemble des sommes versées postérieurement à la date de résiliation ; CONDAMNER la SAS IP-COM à verser à la SARL HYGIENE 4D la somme totale

La copie de l'acte a été remis à Monsieur [W] [V], Président de la société et habilitée à recevoir copie de l'acte. (Article 654 du code de procédure civile).

La copie de l'acte a été remis à Monsieur [J] [O], Président de la société et habilitée à recevoir copie de l'acte. (Article 654 du code de procédure civile).

La copie de l'acte a été remis à Monsieur [Y] [T], Président de la société et habilitée à recevoir copie de l'acte. (Article 654 du code de procédure civile).

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 21/05/2026 à Me Anthony MARTINEZ, Avocat, EXPOSE DES FAITS La société ELIPCE

Le 17 mars 2023, [Etablissement 1] adresse une facture proforma d'un montant de 73 596 515 CFA pour les frais de stationnement sur ses emprises, au titre du même BL ONEYLEHC31884700 à un tiers « client