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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2e024cdc6046d47a3403b
14 octobre 2025
Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).
69e2cddecdc6046d47a22112
8 juillet 2025
69e2e253cdc6046d47a3627b
Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).
69e2e3b1cdc6046d47a37826
28 octobre 2025
69e2f294cdc6046d47a46481
13 janvier 2026
69e2f33ecdc6046d47a46f13
69e30000cdc6046d47a53906
7 avril 2026
69e3002bcdc6046d47a53bb6
14 avril 2026
69e300abcdc6046d47a5439c
69e3010acdc6046d47a5498b
6a0f5c03cdc6046d477c64fb
19 mai 2026
6a183be2cdc6046d473bcef6
26 mai 2026
Chambre 05
69f6a2c8cdc6046d47651270
22 octobre 2025
LOS POLLOS GROUP dépend entièrement, en effet, de la réussite des plans de redressement de chacune des filiales opérationnelles, Qu'il ressort de l'examen de ces prévisionnels que grâce au gel des créances
69e3020dcdc6046d47a569ae
Procédures Collectives
69db464acdc6046d47f56861
6 janvier 2025
ATTENDU que la créance de Madame [B] [C] est certaine, liquide et exigible, ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, ATTENDU que le Ministère
69db5aa7cdc6046d47f6b491
ATTENDU que la créance de Pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne est certaine, liquide et exigible, ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses
69e2fbafcdc6046d47a4f4e1
Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce
69e3008acdc6046d47a54150
69e300e9cdc6046d47a547b5
6a183c8acdc6046d473be621
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