Ces derniers font appel, contestant notamment la prescription des faits reprochés.

[B] [Q] et [B] [N] font valoir que la jonction des 2 instances procède d'une bonne administration de la justice.

/2025 Plaidée devant Monsieur Pierre MAFFRE siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 29/09/2025 A l'issue des débats, le Président indique que la décision

Une expertise amiable a été organisée le 15 décembre 2025, à laquelle ni FORD FRANCE ni le garage MIDAS n'ont participé.

le litige au fond.

Décision contradictoire et en premier ressort. OBJET DU PROCÈS Madame [L] [M] et Monsieur [Q] [P] sont les fondateurs de la SARL [2] qu'ils ont constituée en 2008.

De plus, toujours d'après la société BATI AVENIR, elle a dû finaliser les travaux elle-même afin de « reboucher la tranchée » après le passage des équipes d'ENEDIS.

L'article 858 du code de procédure civile concernant les assignations au fond, il a été fait droit à cette demande d'assigner à l'audience publique du 4 septembre 2025.

DEMANDES DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions et de ses pièces, la société, [A] demande au tribunal de : À TITRE PRÉLIMINAIRE SE DÉCLARER COMPÉTENT pour connaître et trancher le présent différend

de son exception d'incompétence comme étant irrecevable et mal fondée ; SUBSIDIAIREMENT, renvoyer l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Lyon ; DEBOUTER la société BORGONHA TRANS

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Se déclarer territorialement compétant pour trancher le litige. A défaut, à titre subsidiaire, Renvoyer l'affaire par devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg.

rectifiée ; que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; Attendu qu'il résulte des pièces produites au dossier qu'effectivement, il est indiqué : la somme

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de trancher une contestation sérieuse, laquelle relève du juge du fond.

avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS GP.BTP.

JALABERT, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Thierry DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision

société ADF MANUFACTURING [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence n°379 888 738 (Maître Romain NEILLER, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces. Il constate l'extinction de l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire : L'article 378 du code de procédure civile dispose que le juge peut suspendre l'instance lorsqu'une autre procédure peut exercer une influence sur la décision