d'instruction ; Dire que la société ARISTID SERVICES a démontré la nécessité de déroger au contradictoire; Dire que l'ensemble des mesures d'instructions sollicitées par ARISTID SERVICES aux termes de

; * Dire que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction du tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles

d'instruction.

d'instruction.

Le tribunal ordonnera d'office l'exécution provisoire de la présente décision, s'agissant d'une mesure d'instruction. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, président * Désignons M.

DISCUSSION Sur la mesure d'expertise judiciaire Par ordonnance du 13 décembre 2023 le Tribunal de commerce de Paris a ordonné une mesure d'expertise judiciaire à l'encontre de la Société NAKIDE, sur

d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

d'instruction.

L'ordonnance a été signifiée le 30 mai 2024. Par LRAR reçue au greffe de céans le 30 septembre 2024, Monsieur [I] [W] a formé opposition à ladite ordonnance.

est de l'essence de l'article 145 du code de procédure civile précité que le demandeur à une mesure d'instruction sur le fondement de cette disposition n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il

L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application de l'article 145 du code de procédure civile, relève du pouvoir souverain du juge.

Et que la rétractation des Ordonnances s'impose dès lors que l'ordonnance du 28 octobre 2024 doit être jugée caduque et que la mesure autorisée n'est de toute façon pas conforme aux dispositions de l'article

du 25 septembre 2024 ; * DECLARER que les mesures d'instruction intervenues en exécution de ladite ordonnance, privées de fondement juridique, sont nulles et non avenues ; * ORDONNER la restitution

DEBATS Audience publique du 15 janvier 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 12 février 2026 La

de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant.

L'absence d'instance au fond à ce stade constitue une condition remplie pour la recevabilité de la mesure d'instruction prévue à l'article 145 du CPC.

d'Orléans a rendu le 23 septembre 2025 une ordonnance d'instruction avec désignation d'un Commissaire de justice la SCP [D] [V] et [M] [H], [Adresse 8], pris en la personne de Maître [D] [V], pour dresser

Le motif légitime de diligenter une mesure d'instruction aussi invasive est selon la SAS CONSTRUCTIVA et Monsieur, [I], [B] inexistant et devra conduire à la rétractation de l'ordonnance.

d'instruction doit être exécutée.

Par ordonnance du 29 juillet 2021, nous avons commis la SCP DUPARC & [C], commissaire de justice instrumentaire pour exécuter la mesure. La SCP DUPARC & [C] ès qualités a effectué sa mission.