AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
69ced51acdc6046d47e80991
22 janvier 2025
22 janvier 2025
À l'audience du 3 septembre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, Astel demande au tribunal de : * la recevoir en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, la déclarer bien fondée, *
Source officielleChambre 1
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69e56313cdc6046d47d78740
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 01 Avril 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de : JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Le 15 Avril 2021, une déclaration
Source officielle