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72 résultats pour « déclaration modificative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

69ced51acdc6046d47e80991

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

À l'audience du 3 septembre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, Astel demande au tribunal de : * la recevoir en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, la déclarer bien fondée, *

Source officielle
TCOM

Chambre 1

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69e56313cdc6046d47d78740

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 01 Avril 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de : JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Le 15 Avril 2021, une déclaration

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TCOM

Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

l'article L.420-2 du Code de commerce, *Vu l'article L.442-1-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces, A titre principal * SE DECLARER

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[X] ; * Juger que la décision à intervenir sera déclarée opposable à la SAS Zuria ; * Condamner M.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8d84cdc6046d476fbf62

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

serait redevable de plein droit (et sans notification) envers le Maître de l'Ouvrage, d'une pénalité d'un montant égal à 0,5% du Prix du Marché (en ce compris, le cas échéant, le montant des travaux modificatifs

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TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2022, ACCIONA adresse une « Notification de réclamation » à [Localité 1], en sa qualité de mandataire de l'ensemble des Vendeurs, par laquelle elle fait état d'un certain nombre de violations de la déclaration

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Et il n'est pas démontré que les autorités administratives aient demandé à la société SOGEVAB de solliciter de nouveau permis d'aménager ou de permis modificatif, pour de nouvelles installations ou aménagements

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TCOM

Chambre 16

69bef085cdc6046d47794c87

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Or les demandes modificatives de la société SCHENKER n'ont été portées à la connaissance de la société CMA CGM que le 7 août 2017, soit le jour du départ du navire vers le Brésil.

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TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ses dernières conclusions du 18 septembre 2025, dénommées N°4 et qu'il a déclarées comme récapitulatives lors de l'audience de plaidoirie, EJL demande au Tribunal : « Vu les dispositions des articles

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TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le juge chargé d'instruire l'affaire a ensuite entendu leurs observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En partie II « Conditions Particulières & Générales » du contrat, figure à l'article 1 « Objet du contrat – Pièces contractuelles », l'article 1.1 « Désignation des travaux », qui précise : «Le ST déclare

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TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

début des travaux, et au 31 décembre 2022 pour leur achèvement, par un avenant à l'annexe E du contrat de concession de juin 2016, signé par les parties en novembre 2020 ; Un permis de construire modificatif

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