et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Débats

, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Fixe à un an à compter du

devant M.

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 50.471,28 euros dont 44.441,39 euros en droits, montant d'une créance privilégiée ayant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 13/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 06/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 03/07/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

SUR CE, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par l'IRCOM est certaine, liquide et exigible ; La société [Adresse 5] SARL

jugement ; DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du

jour de retard ; Débouter GRANULATS de sa demande de condamnation de T.M.G.R au paiement d'une astreinte de 100 € par jour de retard, à défaut la ramener à de plus justes proportions compte tenu de l'enjeu

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SAS EVENSTAR LIVE a déclaré exercer l'activité suivante : LA PRODUCTION DE SPECTACLES, DE PRODUCTIONS THEATRALES, DE CONCERTS, DE FESTIVALS, DE SPECTACLES D'OPERA, DE SPECTACLES

[N] [X], a assigné la société MT Clim, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 832 715 486 devant ce tribunal pour l'audience du 16 octobre 2024.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS PROTECTION SECURITE MAXIMUM Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 7 Mai 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M.

, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/01/2025.

: 138 082,43 € Dans ces conditions, la société A B D P propose à ses créanciers le plan de remboursement suivant, à savoir : * Créance superprivilégiée : 4 469,91 € ; Paiement intégral sans remise ni

Elle soutient qu'en procédant à ce paiement, Monsieur [V] [A] est seulement devenu subrogé dans les droits du créancier initial, sans que cette subrogation n'ait pour effet de créer une créance nouvelle

y compris le PGE, règlement du solde du passif selon trois options: option 1: Règlement des créanciers à hauteur de 30% du montant de leur créance sur un an, Option 2: Règlement des créanciers à hauteur

Super-privilège: Règlement dès l'homologation du Plan, Créances privilégiés et chirographaires: Règlement à 100 % sur 10 ans par annuités égales pour les créanciers qui acceptent, ceux qui refusent et