Pour l'instant l'exploitation continue de générer des pertes, compte tenu du montant des amortissements. L'activité progresse mais la valeur du panier moyen diminue.

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate un faible chiffre d'affaires réalisé sur la période d'observation engendrant une perte et démontrant ainsi une capacité financière insuffisante

La SAS SOCIETE NOUVELLE PSD est en perte compte tenu des frais payés à la société COHINVEST. Elle commence à générer des dettes postérieures.

Principalement : * Condamner in solidum Hydro-Chauffe, MAAF, ICC et Acte Iard à payer à Galaxeat au titre des travaux de réparation, une indemnité de 73 000 € HT ; Juger que cette dernière somme devra

Avocate au Barreau du Val-de-Marne, D'UNE PART, ET : * La SAS EUROPEENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par la SCP, agissant par Me Sarah DEGRAND

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate que la société enregistre une perte d'exploitation sur la période d'observation mais qu'au vu des chiffres prévisionnels présentés et du compte

de son chiffre d'affaires ainsi que la perte de son comptable, ayant entraîné l'absence d'établissement du bilan pour l'exercice 2025.

parfaire en fonction de la propre progression anormale du chiffre d'affaires réalisée par la SARL AXOLIS, sans frais, De condamner la SARL AXOLIS au paiement de la somme de 500 000 Euros au titre de la perte

Après une perte de puissance suivie de l'immobilisation du véhicule, celui-ci a été remorqué le 5 juillet 2021 aux établissements LAND ROVER PERICAUD AUTOMOBILES à [Localité 1] qui ont établi un devis

Mais le dol constitue également une faute et la victime peut demander, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, des dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu'elle a subi.

La SAS DEKRA CLAIMS SERVICES France (ci-après « DEKRA »), dont le siège social est situé [Adresse 5], est une société de gestion de sinistres.

Ce texte confère au juge le pouvoir d'appréciation, et peut accorder un répit au débiteur de bonne foi dont la situation financière présente des perspectives d'amélioration.

De sorte que les exercices clos au 31 mars 2023 et 2024 se soldent respectivement par des pertes comptables de 122 K€ et 108 K€.

puisse être établi que lesdites dégradations n'étaient pas imputables à une défaillance de la société BATI PRO 77 elle-même.

l'affaire devra revenir en Chambre du Conseil pour prorogation.

* Sur le montant du préjudice La société SOCODEP demande réparation des préjudices subis au titre de la perte de chiffres d'affaires, de la perte de la garantie offerte par la société COTROLIA, des

Un état des lieux de sortie est établi contradictoirement, faisant apparaitre des dégradations dont les travaux de remise en état incombent au preneur.

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.