Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP), financement dont elle assure le recouvrement.

Il convient de rappeler qu'une clause d'élection de domicile est une disposition du contrat par laquelle les parties déclarent élire domicile dans un lieu désigné afin de permettre l'exécution de toutes

l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : Madame, [U], [L], née le, [Date naissance 1] 1989 à, [Localité 1] (72), de nationalité française, secrétaire direction de greffe, domiciliée

Ce texte confère au juge le pouvoir d'appréciation, et peut accorder un répit au débiteur de bonne foi dont la situation financière présente des perspectives d'amélioration.

Elisant domicile en mon Etude, charger de signifier l'acte dont photocopie est donnée en tête des présentes.

; Vu les dispositions du Code civil et du Code monétaire et financier ; Vu les pièces produites.

Sur l'actif des consorts [S] : Ladite fiche patrimoniale ne fait état d'aucun patrimoine financier.

La SAS SF Etanche (ci-après SFE), domiciliée à [Localité 7], est spécialisée dans les travaux d'étanchéité. M. [Z] [U] (ci-après M. [U]), domicilié [Adresse 11], en est le président.

FINANCEMENT DE LA REPRISE 5.1 Financement du prix d'achat du fonds de commerce Le candidat indique que le financement du prix des actifs repris sera assuré aux moyens de fonds propres. 5.3 Financement

LISIEUX Audience du 09/01/26 Rôle général : 20253126 Saisine : Assignation du 27/10/25 Partie demanderesse : La SELARL [T] [C], prise en la personne de Maître [T] [C], mandataire judiciaire, domicilié

LA PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2024, dans les conditions de l'article 658 du CPC, avis déposé à domicile certifié, Madame [T] [F]

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023060792 ENTRE : SAS ABSOLUTE CAPITAL SENIOR FINANCE

le siège social est situé [Adresse 3] est immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 554 200 808 ; Mr [H] [A], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 4] (57) de nationalité française, domicilié

En premier lieu, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [U] [S] [V] a été sollicitée à la suite d'un démarchage téléphonique le 30 janvier 2023, puis a reçu à son domicile, le lendemain à

En effet, afin de tenter de préserver la continuité de l'activité et de trouver une solution amiable avec son cogérant, le dirigeant explique avoir engagé plusieurs démarches telles que des tentatives

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Elle rappelle les dispositions de l'article 111 du code civil (domicile élu) ainsi que des jurisprudences de cours d'appel.

D'EQUIPEMENT DU LIMOUSIN (SELI), société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 760 500 322, dont le siège est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié

[K] [U], domicilié [Adresse 5]. M.

[S] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Actuellement domicilié : [Adresse 5] [Localité 3] Me Annabel LACOMBE Avocat AARPI [Localité 4] LAREDJ Avocats [Adresse 6] [Localité 5] [Localité 6] (SAS) [Adresse