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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d3ce38cdc6046d474dd3d2
15 avril 2025
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, 168/170 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret cedex, association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, contrôleur
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2f37cdc6046d475b9231
23 avril 2026
Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son apport écrit, à la poursuite de la période d'observation.
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69eb2f8bcdc6046d475b98fd
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
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1 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1 ER JUILLET 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier
Référé
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3 octobre 2025
Jean-Michel LABORDE, président de chambre, faisan fonction par délégation de président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 19 septembre 2025 en notre cabinet
69cc6454cdc6046d47ace244
Jean-Michel LABORDE, président de chambre, faisant fonction par délégation de président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 19 septembre 2025 en notre cabinet
REFERE
6a1aafcfcdc6046d4778e673
28 mai 2026
Paul NATHAN, Juge agissant par délégation du Président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.
69e20dc4cdc6046d478ed600
16 avril 2026
Séraphin DE CASTRO, Président, Juge agissant par délégation du Président, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.
69c38708cdc6046d47dc9de9
7 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 OCTOBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier
69eb2fdfcdc6046d475b9fbb
69a81138cdc6046d477826e5
10 avril 2025
Le ministère public, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à la poursuite de la période d'observations.
69a8317acdc6046d477b4aec
Le ministère public dans ses réquisitions écrites indique être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
69a87358cdc6046d4782f6b3
8 janvier 2026
Le juge-commissaire, en son rapport écrit, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
69c1fdd0cdc6046d47b8729a
30 janvier 2025
Dans son rapport écrit, le juge-commissaire a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
69c20bb7cdc6046d47b9606a
3 juillet 2025
Le mandataire, dans son rapport écrit, s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation.
69c23e9ecdc6046d47bdfc7f
9 octobre 2025
Vu l'avis écrit du ministère public. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
69c24ce7cdc6046d47bf3065
15 janvier 2026
Référés
69f0572ccdc6046d47ce494b
28 octobre 2025
[Adresse 5] comparant par AARPI BRIZON MOUSAEI - Me Stéphane BRIZON [Adresse 6] Débats à l'audience publique du 28 Octobre 2025, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal
MARDI
69c310d0cdc6046d47d2e9ae
13 janvier 2026
Par conclusions écrites également développées à la barre, la société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 378 et suivants du code
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